Dématérialisation de l’acte de cautionnement – Loi Elan et Réforme du droit des sûretés
La loi ELAN, relative à l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, avait notamment pour but de simplifier l’acte de cautionnement. Elle permettait la signature électronique et sans mention manuscrite des actes de cautions simples et solidaires. La Réforme du Droit des Sûretés et notamment l’ordonnance 2021-1192 viennent rebattre les cartes et définir plus précisément les règles.