Le recommandé électronique pour vos contrats immobiliers

Le recommandé électronique est l’allié de la signature électronique pour la gestion et le suivi de vos contrats immobiliers. C’est une des deux fonctionnalités majeures de l’application ImmoSign. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses avantages ? Quel est son cadre légal ?

Le recommandé électronique avec ☐ IMMO sign, comment ça fonctionne ?

La LRE (Lettre Recommandée Électronique) respecte une procédure simple, efficace et sécurisée.

  1. Vous préparez l’envoi de votre courrier. Avec ☐ IMMO sign, vous avez la possibilité d’envoyer des courriers en LRE dans le cadre d’une procédure de signature électronique le nécessitant mais aussi tout autre type de courriers recommandés en dehors de ce cadre.

  2. En 1 clic, vous envoyez votre courrier en recommandé électronique individuel ou groupé.

  3. Votre courrier et l’ensemble des pièces jointes sont certifiés selon la norme eIDAS.

  4. Le destinataire du courrier est prévenu. Puis son identité est vérifiée via la webcam de son PC ou de son smartphone et une pièce d’identité valide. Le courrier lui est ensuite délivré.

  5. Vous recevez les preuves de suivi (dépôt, réception, refus ou négligence) par email.

  6. Le statut du courrier (en cours, réceptionné…) et les preuves de suivi sont accessibles directement depuis votre plateforme ☐ IMMO sign.

  7. Votre courrier et les preuves sont également conservées et accessibles pendant 10 ans.

En savoir plus

Les avantages de la LRE, Lettre Recommandée Électronique

Simple et rapide, vous optimisez votre délai SRU !

Gagnez du temps dès le premier envoi !  

Grâce à la LRE, vous avez l’assurance que le délai de rétractation prévu dans la loi SRU commencera à courir dès le lendemain de l’envoi.

Traçabilité en temps réel

Suivez votre envoi directement dans l’application ☐ IMMO sign

Économique

Avec un tarif fixe quel que soit le volume, votre budget affranchissement est allégé !

Sécurité de vos données

Bénéficiez de preuves de dépôt et de réception irréfutables. Vous êtes protégés !

Envoi en nombre

Optimisez l’envoi en masse de recommandés électroniques.
Vous êtes syndic de copropriété ? Découvrez l’avis électronique pour un envoi simple et rapide des PV et convocations aux AG.

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Cadre juridique de la LRE

L’article L100 du code des postes et des télécommunications prévoit :

L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Une lettre en recommandé électronique a donc la même valeur juridique que la lettre en recommandé papier avec accusé de réception classique. Cependant, elle est strictement encadrée par la loi. L’absence d’une des conditions requises lors d’une procédure d’envoi peut conduire à l’irrecevabilité de l’envoi. Le choix de votre prestataire est donc essentiel.

  • Vérifier l’identité de l’expéditeur et du destinataire par le Tiers achemineur.

  • Garantir l’intégrité du document.

  • Justifier d’un horodatage électronique indiquant la date et l’heure de l’envoi.

  • Présenter l’accord préalable des destinataires particuliers.

  • Garantir l’envoi du recommandé électronique au moyen du dispositif technologique eIDAS. 🇪🇺

  • Détenir des preuves de dépôt, d’envoi et d’accusé de réception certifiées, dématérialisées, sécurisées et conservées pendant un an minimum.

Être rappelé par un consultant ImmoSign