Conditions GÉNÉRALES d’utilisation du site Immosign

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique du site “Immo-sign” et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.

Dernière mise à jour : 02/2021

Article 1 – Champ d’application

Le site est d’accès et d’utilisation libre, facultatif et gratuit à tout Utilisateur.

Article 2 – Objet

immo-sign.com” a pour objectif de permettre aux professionnels de l’immobilier d’accéder à à une solution numérique et innovante de signature électronique dans le cadre de leurs différents documents.

Article 3 – Définitions

« L’Utilisateur » est toute personne navigant sur le site “immo-sign.com”. « Le Client » est toute personne engagée dans une relation contractuelle avec Immosign dans le cadre de l’utilisation des services. « Les services » sont les moyens offerts par Immo-Sign dans le cadre de l’utilisation et la gestion de la solution numérique de signature électronique. « Le responsable de traitement » est la personne qui, au sens de l’article 4 du règlement UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel.

Article 4- Fonctionnalités

Tout Utilisateur, dans le cadre de son activité professionnelle, peut

  • S’informer sur les solutions proposées et leurs fonctionnalités en fonction de ses besoins ;

  • nous contacter. Il devra pour cela remplir le formulaire de contact prévu à cet effet.

Article 5 – Responsabilités

5.1 L’éditeur du site « Immo-sign »

L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer un compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité. L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, au site. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

5.2 L’Utilisateur

Toute information transmise par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Tout contenu contraire à l’utilisation du site ou aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sera supprimé, sans préavis.

Article 6 – Protection des données à caractère personnel

6.1 Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la SAS IMMO SIGN.

6.2 Données personnelles traitées

La présente Plateforme traite les données personnelles des utilisateurs suivantes :

  • Données relatives au formulaire de contact (nom, adresse électronique, téléphone) ;

  • Données de connexion (Identifiants de connexion, nature des opérations, date et heure de l’opération) ;

  • Cookies.

6.3 Finalités des traitements

Le site peut collecter des données à caractère personnelles pour présenter la solution numérique d’ImmoSign visant à aider les professionnels de l’immobilier à opérer une digitalisation de leur métier. Ses finalités visent à :

  • Effectuer de la prospection commerciale auprès de futurs clients intéressés par la solution ;

  • Améliorer les produits et les offres proposés par ImmoSign.

6.4 Bases juridiques des traitements de données

A – Base juridique du traitement

concernant les données relatives au formulaire de contact Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable de traitement, tels qu’entendus par l’article 6-F du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ces intérêts légitimes du responsable de traitement sont la promotion des produits et offres ainsi, que la prise de contact avec des prospects intéressés par les solutions proposées.

B – Base juridique du traitement concernant les données de connexion

Le traitement de données à caractère personnel est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, telle qu’entendue par l’article 6-C du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le fondement de cette obligation légale est le décret n°2011-219 du 25 février 2011.

C – Base juridique du traitement concernant les Cookies

Le traitement de données à caractère personnel en matière de cookies repose sur :

  • Cookies nécessaire(s) au fonctionnement du site : des intérêts légitimes du responsable de traitement, tels qu’entendus par l’article 6-F du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ces intérêts légitimes du responsable de traitement sont la mise en œuvre et le bon fonctionnement du site internet.

  • Autres cookies : le consentement préalable des personnes concernées conformément à l’article 6-a du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

6.5 Durée de conservation des traitements de données

Données Durée de conservation
Données relatives au formulaire de contact 1 an à compter l’envoi du formulaire ou suppression immédiate en cas d’utilisation du droit d’opposition en application de l’article 34-5 du code des postes et communications électroniques
Données de connexion 1 an
Cookies 13 mois ou jusqu’au retrait du consentement de la personne concernée

6.6 Sécurité et confidentialité

Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité sont adoptées pour assurer la confidentialité, l’intégrité et protéger l’accès des données.

6.7 Droits des personnes concernées

En vertu de l’article 13 du règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé à chaque utilisateur dont les données sont collectées dans le cadre de l’utilisation ou de la connexion d’Histologe, qu’il dispose des droits suivants concernant ses données à caractère personnel :

  • Droit d’information et droit de minimisation ;

  • Droit d’accès aux données et droit à la limitation ;

  • Droit de rectification  et droit d’opposition;

  • Droit au retrait du consentement en matière de cookies uniquement.

Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à « contact@immo-sign.com » En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, votre demande ne sera traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces, un modèle de courrier élaboré par la CNIL. Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil. Délais de réponse : La responsable de traitement s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

6.8 Destinataires

Les données collectées sont traitées par les seuls services habilitées à connaître des informations au sein d’IMMO-SIGN et de ses sous-traitants. IMMO-SIGN s’engage à ne pas transmettre vos données à des partenaires commerciaux.

6.9 Sous-traitants

Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Partenaire Traitement réalisé Pays destinataire Garanties
Google Publicité, gestion et mesure d’audience, outil de vérification Etats-Unis https://policies.google.com/privacy?hl=en-US
Jetpack Outil d’accélérateur de sites et d’images Etats-Unis https://fr.jetpack.com/support/accelerateur-de-site/
WordPress Outil d’aide à la création du site ; Gestion de contenu ; Mesure et statistiques d’audience Etats-Unis https://automattic.com/privacy/
1&1 IONOS SARL Hébergement France https://www.ionos.fr/assistance/protection-des-donnees/traitement-des-donnees-des-visiteurs-du-site-web-de-votre-produit-11-ionos/11-ionos-hebergement/

6.10 Cookies

En tant qu’éditeur de la présente Plateforme, le responsable de traitement pourra faire usage de cookies. Certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture du service. Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée allant jusqu’à 13 mois.

Certains cookies permettent d’établir des mesures statistiques de fréquentation et d’utilisation du site pouvant être utilisées à des fins de suivi et d’amélioration du service :

  • Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements.

  • Le cookie déposé sert uniquement à la production de statistiques anonymes.

  • Le cookie ne permet pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.

Cookies Traitement réalisé Base juridique Garanties
gstatic Outil Google souvent à usage publicitaire Consentement préalable https://policies.google.com/privacy?hl=en-US
stats.wp représentation statistique des utilisateurs du site Consentement préalable https://automattic.com/privacy/
googletagmanager Outil permettant de centraliser l’implémentation des Tag sur le site-web et en facilite la gestion Consentement préalable https://policies.google.com/privacy?hl=en-US
jsdelivr CDN nécessaire au fonctionnement du site article 82 de la loi informatique et liberté Cookie technique
i0.wp outil d’accélération et d’édition d’image Consentement préalable https://automattic.com/privacy/ https://fr.jetpack.com/support/accelerateur-de-site/
i1.wp outil d’accélération et d’édition d’image Consentement préalable https://automattic.com/privacy/ https://fr.jetpack.com/support/accelerateur-de-site/
i2.wp outil d’accélération et d’édition d’image Consentement préalable https://automattic.com/privacy/ https://fr.jetpack.com/support/accelerateur-de-site/
Google analytics Outil de mesure de fréquence d’audience du site Consentement préalable https://policies.google.com/privacy?hl=en-US

Article 7 – Mise à jour des conditions d’utilisation

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.