CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE Dernière mise à jour : 03/2019

AVERTISSEMENT

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités de mise à disposition du site Web www.immo-sign.com et des services d’IMMOSIGN expert de la signature électronique en France, proposés sur son application https://www.application.immo-sign.com/immosign, ci-après dénommé « le Site » ainsi que les conditions d’utilisation du Site par les visiteurs du Site, les personnes physiques ou morales qui créent un compte et achètent des services et (collectivement les Clients).

L’utilisation du Site immo-sign.com, le téléchargement ou l’accès à tout document provenant du Site, vaut acceptation totale et sans réserve de ces conditions d’utilisation, les Clients s’engageant à s’y conformer et à les respecter.

 

MENTIONS LÉGALES

 

Editeur du Site :

La SAS IMMOSIGN, société par actions simplifiée au capital social de 5.000 €, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 839 133 782, dont le siège social est 12 rue de l’avenir, 14760 Bretteville sur Odon.

Téléphone : 0806 110 272

Email : contact@immo-sign.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR31 839133782

Directeur de la publication : Monsieur Anquetil Vincent en sa qualité de Président de la société IMMOSIGN

Rédacteur de publication : Monsieur Anquetil Vincent

Hébergement :

Site vitrine : Société 1&1 Internet SARL – 7, place de la Gare – BP 70109 – 57200 Sarreguemines Cedex

Téléphone : 0970 808 911 (appel non surtaxé)

Site Web : https://www.1and1.fr/

Partie applicative : SAS OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

Téléphone : 0972 10 10 07

Site Web : https://www.ovh.com/fr/

 

DÉFINITIONS

 

Application : Application mise en ligne par IMMOSIGN à partir de son site pour permettre au Client de se connecter aux services souscrits.

Archivage électronique : Conservation des documents du client et du Dossier de preuve par un Tiers archiveur, prestataire certifié auprès duquel IMMOSIGN sous-traite la réalisation de ce service.

Client : Entreprise qui souscrit un contrat avec IMMOSIGN.

Dossier de Preuve : Fichier sur lequel sont recensées l’ensemble des données et informations relatives à l’utilisation par le Client ou un Utilisateur des services utilisés, telles que l’historique d’une transaction, la méthode et heure de suppression du dossier électronique, la valeur « hash » de l’image, les noms des expéditeurs et destinataires, les adresses mails et identifiants de signature, gérées par IMMOSIGN afin d’établir la traçabilité numérique requise pour la signature électronique.

Document électronique : Tout contenu du client sur support électronique constitué d’une ou plusieurs pages de données chargées vers le système faisant l’objet des Services d’IMMOSIGN.

Horodatage électronique : Preuve qui confère lors d’un enregistrement d’un document et de son contenu, une date et une heure et qui permet la traçabilité numérique des échanges transactionnels digitaux.

Recommandé électronique : Envoi et réception de données sécurisés par une Signature électronique excluant toute possibilité de modification des données, garantissant l’identification des parties, la date et l’heure d’envoi et de réception par un horodatage électronique.

Signature électronique : Procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’Ecrit auquel elle s’attache.

Signataire : Personne physique devant signer les documents du client par le biais du Service de signature électronique.

Stockage de données : Système permettant de stocker sur des ordinateurs sécurisés et sauvegardés au sein des locaux du client et sur le cloud computing, les données objets des Services.

Tiers de confiance : Personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs services de confiance, en tant que prestataire de services de confiance qualifié ou non qualifié, et dont la conformité des services produits a été évaluée par un organisme accrédité conformément au Règlement eIDAS.

Utilisateur : Toute personne, membre du personnel et collaborateurs du Client, qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site en vue d’une opération de Signature électronique ou de recommandé électronique.

 

UTILISATION DU SITE

 

La société IMMOSIGN propose les prestations suivantes : signature électronique, recommandé électronique, stockage sécurisé de données, accompagnement et formation des utilisateurs.

  • Le Site et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité. Chaque utilisateur garantit avoir l’âge légal et être en mesure d’accepter les présentes conditions.
  • A compter de l’acceptation des présentes conditions, IMMOSIGN, expert de la signature électronique en France, concède aux Utilisateurs par les présentes, une licence non exclusive et incessible en vue d’accéder et utiliser son Site pour obtenir des informations sur les moyens nécessaires pour la mise à disposition d’une solution globale de signature électronique.
  • Il est interdit d’utiliser ou autoriser l’utilisation du site à des fins illégales ou d’une manière incompatible avec les dispositions des présentes conditions.
  • L’utilisateur ou membre s’engage à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur, notamment ne pas entreprendre d’activités ou transmettre des informations illégales, à ne pas enfreindre les droits des tiers, accéder ou utiliser le compte d’un autre utilisateur sans son autorisation. En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation ou en cas d’atteinte au contenu ou à l’image du site ou de la société IMMOSIGN, cette dernière pourra mettre fin à tout moment à son droit d’accès au site, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être demandés.

 

ACCÈS AU SITE

 

Ce site (www.immo-sign.com/) est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, PHP, etc…). Pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir au navigateur Google Chrome ou de mettre à jour votre navigateur afin d’utiliser la dernière version.

IMMOSIGN ne saurait garantir que le fonctionnement du Site sera ininterrompu. IMMOSIGN n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service. De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service.

 

 

NATURE DES INFORMATIONS & GARANTIES ET EXCLUSIONS

 

IMMOSIGN s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site dont elle se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, d’adapter ou corriger le contenu. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur le Site.

Sont en particulier mentionnées sur le site les principales fonctionnalités des prestations proposées, développées ci-après.

Les produits et services présentés sont conformes aux réglementations en vigueur, les clients étant informés et déclarent accepter qu’IMMOSIGN confie la réalisation des prestations de certification aux Tiers de confiance assurant le service de confiance consistant :

  • en la création, vérification et validation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou d’horodatages électroniques, de services d’envoi recommandé électronique et de certificats relatifs à ces services; ou
  • en la conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques ou des certificats relatifs à ces services

et bénéficiant des certifications délivrées par l’Agence Nationale de Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) en sa qualité de prestataire habilité à délivrer les services de confiance définis par le Règlement eIDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014 et à ce titre figurant sur la liste de confiance établie par la France pour la Commission Européenne ; tel que la société YOUSIGN et la société AR24, ainsi que les services de Tiers archiveur, pour les services d’archivage électronique des documents et données électroniques, conforme aux normes réglementaires, tel que la société ARKHINEO, filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Les informations diffusées sur le site sont communiquées à titre d’information uniquement. Elles ne sauraient en aucun cas être interprétées comme une incitation à investir de quelque manière que ce soit.

En conséquence, IMMOSIGN décline toute responsabilité :

  • pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ou quant aux pertes ou dommages résultant de l’utilisation du contenu publié, transmis par mail ou autrement divulgué par le biais des services ;
  • pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers, ayant entraînée une modification des informations ou éléments mis à la disposition sur le Site ;
  • et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause, l’origine, la nature ou la conséquence, quand bien même IMMO SIGN aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison de l’accès au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’utilisateur, et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

IMMO SIGN NE GARANTIT NI NE CAUTIONNE AUCUN DES SERVICES PROMUS OU PROPOSES PAR UN TIERS AU MOYEN DU SITE, ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ A CET ÉGARD.

EN AUCUN CAS IMMO SIGN NE PRENDRA PART OU NE SERA RESPONSABLE DU SUIVI DE TOUTE TRANSACTION ENTRE LE CLIENT ET LES SIGNATAIRES, ET DES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES.

 

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE SES COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC LES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL SERAIT AMENÉ A COMMUNIQUER OU INTERAGIR LORS DE L’UTILISATION DU SITE immo-sign.com. AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, N’EST CONSENTIE PAR IMMOSIGN QUI NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS RÉSULTANTS DES TRANSACTIONS ENVISAGÉES DANS LE CADRE DES SERVICES PROPOSÉS.

 

Si vous constatiez un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email : support@immo-sign.com, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible. (Page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisés, …)

 

           

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SERVICES D’IMMOSIGN

 

Après souscription du contrat avec IMMOSIGN, cette dernière adressera au client un identifiant et un mot de passe permettant d’accéder à son ACCÈS CLIENT à partir du Site et d’utiliser les différents Services :

 

  • Signature électronique :

Une fois connecté, IMMOSIGN propose à l’Utilisateur un service de signature de documents électronique entre les tiers signataires concernés par lesdits documents, à deux niveaux :

  1. Soit une signature électronique simple : les données sous forme électronique sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique que le signataire utilise pour signer ;
  2. Soit une signature électronique avancée : qui satisfait aux exigences de l’article 26 du Règlement eIDAS, permettant d’être liée au signataire de manière univoque, d’identifier le signataire, avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, et être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit : 

  1. Renseigner les coordonnées des signataires (mails et numéro de portable personnels à chaque signataire),
  2. Intégrer les documents sous format PDF ou à l’aide des modèles de documents modifiables, à faire signer,
  3. Renseigner si la signature sera faite en présence des parties ou à distance,
  4. Valider le processus après avoir vérifié avec les signataires les documents ou après une nouvelle phase de relecture permettant d’apporter des modifications éventuelles.

Dès accord final, l’Utilisateur reçoit un code par SMS à renseigner dans la case prévue à cet effet pour permettre aux Tiers signataires d’apposer leurs signatures.

 

La certification des documents signés est ensuite réalisée par un Tiers de confiance habilité, tel que la société Yousign dont leurs conditions générales de service peuvent être consultées sur leur site : YOUSIGN CGU ainsi que leurs Certifications et documentation technique, ou tout autre Tiers de confiance habilité par l’ANSSI dont les coordonnées seront communiquées lors de la souscription du contrat ou à tout client en faisant la demande.

 

IMMOSIGN ne peut être considérée comme partie à l’un quelconque des documents électroniques traités et elle n’émet aucune déclaration ni aucune garantie concernant les transactions visant à être exécutées. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et pertinence des instructions données.

 

 

Pour ce faire, l’Utilisateur doit après s’être connecté à son compte et sélectionné le Service :

  1. Entrer la liste des destinataires de la LRE en renseignant leur nom, prénom et adresse mail. S’il s’agit de particuliers, il devra s’assurer avoir reçu préalablement leur accord pour ce type de transmission,
  2. Rédiger le message d’accompagnement de la LRE,
  3. Insérer les documents électroniques à envoyer,
  4. Cliquer sur Envoi.

 

La certification de l’envoi de la LRE est confiée à un Tiers de confiance habilité tel que la société AR24 dont leurs conditions générales de service peuvent être consultées sur leur site : AR24 CGU ainsi que leurs Certifications et documentation technique, ou tout autre Tiers de confiance habilité par l’ANSSI dont les coordonnées seront communiquées lors de la souscription du contrat ou à tout client en faisant la demande.

 

  • Archivage électronique :

IMMOSIGN met à la disposition du Client un espace d’archivage réservé à ses Documents qu’il souhaite archiver, aux fins de leur conservation pendant une durée de dix (10) ans (« Durée d’archivage ») dans des conditions propres à assurer leur pérennité et leur intégrité.

Le Client déclare être informé et accepter que ce Service d’archivage électronique soit confié au Tiers Archiveur, certifié pour fournir un Service conforme aux normes en vigueur définissant l’état de l’art en matière d’archivage électronique, notamment les normes NF Z42-013 et NF Z42-026 ou toutes autres normes qui s’y substitueraient.

A l’issue de la Durée d’Archivage, les Parties pourront discuter de bonne foi du renouvellement du Service d’Archivage, pour une nouvelle durée de dix (10) ans ou de la restitution des Documents archivés.

Le Client a accès aux Documents archivés pendant la durée de son abonnement, par le biais de son ACCÈS CLIENT

Dans l’hypothèse où son Abonnement serait résilié avant la fin de la Durée d’Archivage, IMMOSIGN s’engage à en informer par écrit le Tiers Archiveur en lui communiquant toutes informations utiles sur le Client et les Utilisateurs, aux fins que les Documents Client soient archivés jusqu’à la fin de la Durée d’Archivage.

 

Dossier de preuve : Chaque signature électronique de documents donne lieu à l’établissement d’un Dossier de Preuve, dans lequel sont recensés l’ensemble des données et informations relatives au processus de signature électronique utilisé, ainsi que l’ensemble des éléments permettant d’identifier les Utilisateurs et Signataires Tiers parties à la signature, le « hash » de ceux-ci et, le cas échéant, le certificat associé à la signature électronique avancée et les conditions générales d’utilisation des signatures électroniques.

Dans l’hypothèse où le processus de signature électronique d’un Document Client ferait l’objet d’une contestation ou d’un litige, l’Utilisateur pourra utiliser le Dossier de Preuve, mis à sa disposition dans l’Espace Client.

Le Dossier de Preuve est conservé par le Tiers Archiveur pendant une durée de dix (10) ans à compter de son établissement sans que l’expiration ou la résiliation des présentes pour quelque cause que ce soit ne puisse remettre en cause cette durée de conservation.

 

  • Stockage des données : IMMOSIGN met à disposition, au sein même des locaux des clients, un matériel waterproof et anti-feu (NAS) qui stockera les documents en lien avec l’outil IMMOSIGN.

Les données sont également disponibles sur le cloud (nuage) pour une double conservation des données et une sauvegarde sécurisée.

Ainsi un périphérique connecté à Internet (tablette, ordinateur, téléviseur, smartphone, …) permettra au client de consulter ses données sauvegardées et stockées.

La sauvegarde est d’une capacité de 1 To à 72 To, selon la configuration retenue lors de la souscription des services.

A la fin de l’utilisation d’un service, le client devra récupérer l’ensemble des ses données stockées dans l’espace client.

 

  • Service d’accompagnement et de formation : IMMOSIGN propose aux Utilisateurs un accompagnement dans l’utilisation des services, sur place notamment lors de la signature du premier document client, et également à distance par le biais d’une hotline accessible par email sur l’adresse suivante : support@immo-sign.fr et/ou par téléphone du Lundi au Vendredi de 9h à 19h, au 0 806 110 272 (Service gratuit + coût d’un appel local)

 

 

CONFIDENTIALITÉ

 

Les « informations confidentielles » désignent les services et documentations mis à disposition par IMMOSIGN, les données du client, toute autre information d’une partie divulguée et désignée comme confidentielle ou identifiée comme propriété de la partie émettrice de l’information confidentielle au moment de sa divulgation, tout information qui par sa nature même est confidentielle.

IMMOSIGN et l’Utilisateur s’engagent à ce qu’elles :

  • ne soient utilisées que dans le cadre des présentes conditions durant la durée de souscription aux services, à l’issue elles seront conservées dans le Dossier de preuve.
  • ne soient divulguées que de manière interne ou à ses conseils, consultants ou prestataires de services soumis à une obligation de confidentialité et que pour les besoins spécifiques définis par accord entre les parties,
  • soient protégées contre toute utilisation et divulgation non autorisées à l’aide de mesures raisonnables.

Cela ne s’applique pas aux informations qui relèvent du domaine public ou y tomberaient sans violation des engagements pris au titre des présentes, ou déjà connues de la partie réceptrice, ou développées indépendamment sans utilisation des informations confidentielles, ou que la partie réceptrice obtient de tiers de manière légitime et sans obligation de secret.

 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le site www.immo-sign.com/ est une œuvre de l’esprit au sens des dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle protégée par les droits de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, le site et chacun des éléments le composant (tels que graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme,  etc..) sont la propriété exclusive de IMMOSIGN, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs ou de ses fournisseurs, ceux-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit que celui de consulter le Site.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société IMMOSIGN. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

 

LIENS HYPERTEXTE

 

La société IMMOSIGN décline formellement toute responsabilité quant aux contenus des autres sites ou ressources vers lesquels le site www.immo-sign.com offre des liens et sur l’utilisation qui en est faite par l’utilisateur. Ces liens sont proposés aux utilisateurs du site en tant que service. La décision d’activer les liens appartient à l’utilisateur exclusivement. En outre, il lui incombe de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute contamination du Site par notamment un ou plusieurs “virus.”

IMMOSIGN ne saurait être tenu responsable du contenu des sites internet proposant des lien hypertextes pointant vers le site.

Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute. Il doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

Les utilisateurs ne peuvent pas mettre en place un hyperlien sans l’autorisation expresse et préalable de la société IMMOSIGN.

Dans l’hypothèse où un utilisateur ou membre souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet de la société IMMOSIGN, il lui appartiendra d’adresser un email accessible sur le Site afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. La société IMMOSIGN, expert de la signature électronique en France, se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à justifier sa décision.

 

UTILISATION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL, COOKIES ET DONNÉES DE CONNEXION

 

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

Dans le cadre de l’utilisation du site, les utilisateurs peuvent être amenés à communiquer à IMMOSIGN un certain nombre de données à caractère personnel les concernant : prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone ou portable, (les Données), notamment en renseignant le formulaire de la rubrique « contact » du Site et en manifestant leur consentement en cliquant sur les boutons prévus à cet effet.

La collecte et le traitement des données par IMMOSIGN sont effectués selon les termes et conditions de la « Charte de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel des Cookies et des Données de Connexion » accessibles en cliquant sur ce lien.

Conformément à la loi “Informatique et Liberté” du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2018-193 du 20 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel, l’utilisateur dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données ainsi que d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles qui le concerne.

RÉFÉRENCES COMMERCIALES

 Sauf mention expressément transmise par écrit à IMMOSIGN, le Client autorise l’utilisation de son nom, de sa marque, de son logo à titre de références commerciales pendant la durée des Services et au-delà pendant une durée de 3 ans

TÉMOINS DE NAVIGATION (“COOKIES”)

 L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que lors de la visite sur immo-sign.com un témoin de connexion (“cookie”) peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le témoin de connexion ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur immo-sign.com, ils pourront être utilisés par IMMOSIGN pour établir des statistiques de fréquentation et d’affichage. Le paramétrage des logiciels de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser.

Les conditions d’utilisation des cookies et témoins de connexion par IMMOSIGN sont décrites dans la « Charte de Confidentialité et de Protection des Données à Caractère Personnel des Cookies et des Données de Connexion » accessible en cliquant sur  ce lien.

Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits en matière de données personnelles, données de connexion et cookies. Pour cela, il suffit d’en faire la demande par courrier à l’adresse suivante :

SAS IMMO SIGN, Service Communication – 12 Rue de l’Avenir – 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON.

 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes conditions du site https://immo-sign.com/ sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux français dont dépend le siège social de la société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

La langue applicable pour le règlement de tout éventuel litige, est la langue française.

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