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Cadre juridique du recommandé électronique

Reconnaissance de l’écrit électronique depuis l’année 2000.

C’est la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 qui a donné une valeur juridique aux écrits électroniques en transposant la directive européenne 1999/93/CE  : l’écrit électronique bénéficie de la même force probante que l’écrit sur support papier.

L’article 1316-1 du code civil issu de cette loi :

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

lIRE L'ARTICLE
Valeur juridique de la signature électronique

La signature électronique possède la même valeur légale qu’une signature manuscrite et apporte des niveaux de sécurité et d’authenticité plus élevés.

L’article 1366 du code civil :

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

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