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SIGNEZ À DISTANCE

Favorisez la signature à distance et les envois dématérialisés
Gagnez en réactivité : mandats, compromis, baux, états des lieux …

SIGNEZ VOS DOCUMENTS SUR TABLETTE

Supprimez les étapes fastidieuses des paraphes et réduisez votre consommation de papier
Conservez l’aspect solennel de la signature manuscrite

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Électronique

ENVOI AUTOMATIQUE
  • Le délai SRU : supprimez les délais postaux, réduisez vos coûts d’affranchissement. Idéal pour votre agence immobilière
  • N’imprimez plus vos convocations et P.V. Supprimez les étapes fastidieuses de la mise sous plis.

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À DISTANCE OU EN FACE À FACE

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ACCOMPAGNEMENT

ON PEUT TOUT DÉMATÉRIALISER, MAIS PAS L’ACCOMPAGNEMENT
Bénéficiez d’un accompagnement humain au sein de votre agence
Bénéficiez également d’accompagnements à distance à travers une hotline performante

présence physique d’un expert pour vous former à notre solution dans votre agence

ACTUALITÉS & NEWS

Retrouvez nos articles sur les informations du monde immobilier.

IMMOSIGN, c'est | pour VOUS !

Formation hyper claire, utilisation très abordable et gain de temps énorme ! Merci à Mathieu pour sa disponibilité et ses compétences.

MAXENCE PALTRINIERI
Agent Immobilier

Les explications de Mathieu sont claires, et la formation est dynamique ! Cette technique de signature représente un réel gain de temps ! Merci Mathieu !

Gwladys Lemai
Agent Immobilier

Un grand Merci à Mathieu pour son professionnalisme. Immosign est un très bon outils de travail. Je vous le conseille ardemment.

hélène clément
Agent Immobilier

Gain de temps assuré avec cette solution. Intervenants dynamiques.

Julien Ju
Agent Immobilier

Très bonnes explications et outils super.

Ludovic Rigaud
Agent Immobilier

Formation très claire et précis. Merci Mathieu

Gabriella Bouteille
Agent Immobilier

Excellente formation sur la signature electronique .De bonnes explications de la part de Mathieu pour un gain de temps à venir.

Virginie RIGAUD
Agent Immobilier

Super formation, super outils !!!

Cyril Diacon
Agent Immobilier

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Cadre juridique du recommandé électronique

Reconnaissance de l’écrit électronique depuis l’année 2000.

C’est la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 qui a donné une valeur juridique aux écrits électroniques en transposant la directive européenne 1999/93/CE  : l’écrit électronique bénéficie de la même force probante que l’écrit sur support papier.

L’article 1316-1 du code civil issu de cette loi :

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

lIRE L'ARTICLE



Valeur juridique de la signature électronique

La signature électronique possède la même valeur légale qu’une signature manuscrite et apporte des niveaux de sécurité et d’authenticité plus élevés.

L’article 1366 du code civil :

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

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