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signature ÉLECTRONIQUE

SIGNEZ À DISTANCE

Favorisez la signature à distance et les envois dématérialisés
Gagnez en réactivité !

SIGNEZ VOS DOCUMENTS SUR TABLETTE

Supprimez les étapes fastidieuses des paraphes et réduisez votre consommation de papier
Conservez l’aspect solennel de la signature manuscrite

recommandÉ Électronique

ENVOI AUTOMATIQUE

Réduisez vos coûts d’affranchissement. Idéal pour vous !
N’imprimez plus vos documents. Supprimez les étapes fastidieuses de la mise sous plis.

NOTRE SOLUTION

spécialement conçue pour l’IMMOBILIER

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À DISTANCE OU EN FACE À FACE

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ACCOMPAGNEMENT

ON PEUT TOUT DÉMATÉRIALISER, MAIS PAS L’ACCOMPAGNEMENT

Bénéficiez d’un accompagnement humain au sein de vos locaux

Bénéficiez également d’accompagnements à distance à travers une hotline performante

PRÉSENCE PHYSIQUE D’UN EXPERT POUR VOUS FORMER À NOTRE SOLUTION DANS VOS LOCAUX

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12 Rue de l'Avenir, Bretteville-sur-Odon

5,0 85 reviews

Square Habitat66 ★★★★★ il y a 3 mois
Formation pertinente et intéressante !
Mathieu notre … More formateur, très patient et à l'écoute.
Bon outil et simple à maîtriser.
Thierry VANOVERBERGHE ★★★★★ il y a 2 mois
Merci à Thomas LETERME pour sa formation et son professionnalisme. … More
La signature électronique n'a plus de secret pour ACTION Immobilier Wattrelos.
Jonathan INGREMEAU ★★★★★ il y a un mois
Merci à Nadège pour le temps qu'elle nous a … More accordé! Présente, réactive et très sympathique du début à la fin ! Nous savons que nous pouvons compter sur elle en cas de doute. Nous recommandons bien sûr Immosign, solution très simple d'utilisation ergonomique, pratique, intuitive et qui va nous faire gagner beaucoup de temps !! + le support technique également très réactif et disponible !

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Cadre juridique du recommandé électronique

Reconnaissance de l’écrit électronique depuis l’année 2000.

C’est la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 qui a donné une valeur juridique aux écrits électroniques en transposant la directive européenne 1999/93/CE : l’écrit électronique bénéficie de la même force probante que l’écrit sur support papier.

L’article 1316-1 du code civil issu de cette loi :

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

lIRE L'ARTICLE

Valeur juridique de la signature électronique

La signature électronique possède la même valeur légale qu’une signature manuscrite et apporte des niveaux de sécurité et d’authenticité plus élevés.

L’article 1366 du code civil :

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

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