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12 Rue de l'Avenir, Bretteville-sur-Odon

5,0 85 reviews

  • Avatar Square Habitat66 ★★★★★ il y a 3 mois
    Formation pertinente et intéressante !
    Mathieu notre
    … More formateur, très patient et à l'écoute.
    Bon outil et simple à maîtriser.
  • Avatar Thierry VANOVERBERGHE ★★★★★ il y a 2 mois
    Merci à Thomas LETERME pour sa formation et son professionnalisme. … More
    La signature électronique n'a plus de secret pour ACTION Immobilier Wattrelos.
  • Avatar Jonathan INGREMEAU ★★★★★ il y a un mois
    Merci à Nadège pour le temps qu'elle nous a … More accordé! Présente, réactive et très sympathique du début à la fin ! Nous savons que nous pouvons compter sur elle en cas de doute. Nous recommandons bien sûr Immosign, solution très simple d'utilisation ergonomique, pratique, intuitive et qui va nous faire gagner beaucoup de temps !! + le support technique également très réactif et disponible !

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Cadre juridique du recommandé électronique

Reconnaissance de l’écrit électronique depuis l’année 2000.

C’est la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 qui a donné une valeur juridique aux écrits électroniques en transposant la directive européenne 1999/93/CE  : l’écrit électronique bénéficie de la même force probante que l’écrit sur support papier.

L’article 1316-1 du code civil issu de cette loi :

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

lIRE L'ARTICLE



Valeur juridique de la signature électronique

La signature électronique possède la même valeur légale qu’une signature manuscrite et apporte des niveaux de sécurité et d’authenticité plus élevés.

L’article 1366 du code civil :

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

lIRE L'ARTICLE

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