LA Signature électronique DANS L’IMMOBILIER

Professionnels de l’immobilier, optez pour une solution de signature électronique et de dématérialisation  conçue pour répondre à vos besoins.

Comment fonctionne la signature électronique dans l’immobilier ?

La signature électronique s’applique à tous les documents du secteur immobilier :

  • Un compromis de vente

  • Un mandat de vente, de location ou de gestion

  • Un contrat de réservation

  • Un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)

  • Ou tout contrat sous signature privée

Attention toutefois, les actes de cautionnement ne peuvent pas être signés électroniquement. À partir de vos modèles et /ou de votre logiciel métier, vous continuez à œuvrer avec une grande simplicité.

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Acteurs de l’immobilier, quels sont les avantages
de la signature électronique
IMMOSIGN pour vous ?

  1. La signature électronique sur mesure pour le secteur immobilier

    C’est avant tout signer électroniquement et de façon légale vos compromis de vente, mandats, contrats de réservation VEFA, CCMI et tous vos autres documents tels que les marchés de sous-traitance, les baux ou encore les marchés de travaux.

  2. Gagnez du temps !

    Accélérez considérablement la validation de vos mandats, baux, compromis, CCMI, contrats de réservation… La signature électronique vous offre une gestion administrative intuitive, fluide et rapide de vos divers documents.

  3. Modernisez votre image de marque

    Grâce à la signature électronique, vous présentez une image d’efficacité, de rapidité et de sécurité.

  4. Adoptez la souplesse de la signature électronique à distance

    Adieu les contraintes d’éloignement ou d’agenda, vos clients peuvent signer leur contrat depuis chez eux.

  5. Conservez la solennité de la cérémonie de signature

    Vous pouvez associer une tablette de signature à votre procédure. Cette fonctionnalité vous permet de garder la solennité de la cérémonie de signature et de renforcer l’engagement psychologique.

  6. Sécurisez vos contrats

    ImmoSign va plus loin avec une tablette de signature spécifique qui permet de renforcer la sécurisation du contrat par le recueil des données biométriques liées à l’écriture.

☐ IMMOsign c’est aussi

ImmoSign est la référence de la signature électronique dans l’immobilier. Plus qu’un logiciel, c’est une solution digitale complète qui inclut également :

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Pour rappel, la signature électronique, c’est quoi ?

C’est la signature en face à face ou à distance de documents dématérialisés. Cette signature peut être réalisée sous le contrôle d’un Tiers de confiance reconnu par l’Etat, pour plus de sécurité.

Chaque signataire reçoit un lien lui permettant de lire le document à signer. S’il accepte de conclure le contrat, il le signera électroniquement en s’identifiant aux moyens d’un code SMS ou d’un email.

Lorsque l’ensemble des signataires a donné son accord en apposant sa signature, le contrat est conclu.

Le but de la signature électronique est donc la dématérialisation des documents contractuels et administratifs. Les documents signés sont ensuite accessibles au format PDF aux signataires.

Ce processus permet de :

  • garantir l’intégrité d’un document

  • en authentifier l’auteur de façon légale.

LE CADRE LÉGAL DE LA signature électronique

La signature électronique dans le code civil

La valeur légale de la signature électronique est inscrite dans la loi française, Article 1366 du Code Civil :

“L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.”

Il est à noter que le procédé peut être déployé par des sociétés habilitées et sous contrôle de l’État pour plus de sécurité. Ces sociétés, appelées “Tiers de confiance”, sont les garantes de l’intégrité des documents signés électroniquement selon la norme eIDAS.

Ainsi, vous pouvez signer tout type de contrat électroniquement. Seules les sûretés en sont exclues au regard de l’article 1175,2° du code civil, c’est le cas par exemple des actes de cautionnement.

LE RÈGLEMENT eIDAS 

Le cadre technique réglementaire pour assurer la légalité des signatures électroniques est défini par le règlement eIDAS.

La solution ImmoSign respecte les exigences de ce règlement et vous assure d’être en conformité avec la loi :

Identification des signataires

Documents scellés et horodatés

Solution logicielle certifiée par notre partenaire Tiers de confiance

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