Les mentions manuscrites électroniques

Les mentions manuscrites électroniques sont la réponse au besoin d’information des signataires notamment sur les risques auxquels ils s’exposent. Quels sont les avantages de cette dématérialisation ? Quels sont les cas d’usage ? Que dit la loi ?

Pourquoi choisir les mentions manuscrites électroniques ?

Dématérialisez la totalité de vos contrats immobiliers

Avec ☐ IMMO sign, vous bénéficiez du recueil des données biométriques. Elles permettent d’authentifier l’auteur d’un texte ou d’une signature saisie sur nos tablettes de manière aussi précise que sur papier.

Vous pouvez à présent dématérialiser la totalité de vos contrats, y compris :

  • la clause de renonciation à la condition suspensive de prêt

  • la clause sur les travaux réservés dans le cas d’une construction neuve.

Sécurisez vos contrats

Les données biométriques recueillies lors de l’écriture des signataires sont scellées sur le document. Elles font partie du dossier de preuve et renforcent la valeur probante de la signature globale du contrat.

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Quand les mentions manuscrites électroniques répondent à la problématique des signatures spéciales

Avec les signatures spéciales vous attirez l’attention de votre client sur une déclaration importante. Vous vous protégez en cas de fausse déclaration le cas échéant.

La signature électronique est une signature globale de l’ensemble du document. Elle ne répond donc pas au besoin de signature spéciale de certaines clauses.

Ajouter un « tampon de signature » n’est pas suffisant non plus car c’est une simple représentation graphique de la signature globale du document. Avec ☐ IMMO sign vous avez la possibilité de signer ces clauses spéciales.

Ces signatures auront toute la valeur légale nécessaire grâce au recueil des données biométriques.

Agents immobiliers, vous prouvez remplir votre devoir d’information en faisant signer par l’acquéreur une clause indiquant que le bien présente un risque comme :

  • la présence d’amiante

  • une situation en zone inondable

Constructeurs, vous pouvez faire signer le paraphe légal de la clause de révision du prix selon l’indice BT01 dans le cadre du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle).

Constructeurs, votre client peut vous indiquer que l’usage attendu de la maison vous dispense de respecter certaines règles de construction. Dans ce cas et par prudence, vous ferez donc figurer au contrat que votre client vous a signifié :

  • que la maison est destinée à son propre usage

  • et qu’il renonce à l’application de ces règles d’accessibilité « PMR ».

En savoir plus

Mentions manuscrites électroniques, ce que dit la loi

Le second alinéa de l‘article 1108-1 du Code civil prévoit que :

« Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même. »

L’association de l’application ImmoSign et de nos tablettes de signature permet le recueil des mentions manuscrites électroniques :

  1. La tablette va recueillir les données biométriques de l’écriture des signataires.

  2. L’application ☐ IMMO sign va les sceller au document.

  3. La signature électronique finale va venir sécuriser l’ensemble et verrouiller le dossier de preuve.

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