Rédaction et signature électronique
des baux d’habitation

Digitaliser les baux d’habitation est devenu essentiel pour votre activité d’agent immobilier. De la rédaction à l’envoi, en intégrant la signature électronique, la solution ImmoSign est conçue pour répondre à vos besoins.

Essayez gratuitement la signature électronique des baux d’habitation à distance

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Avantages de la solution ImmoSign

pour la gestion de vos baux d’habitation

La solution ImmoSign a été conçue pour répondre aux besoins des professionnels de l’immobilier.

L’application intègre 3 fonctionnalités majeures :

  • La rédaction intelligente : Un modèle de bail d’habitation est inclus. Un questionnaire vous permet de saisir les informations du bailleur et du locataire. Vous visualisez le bail se construire en temps réel, au fur et à mesure de vos réponses. Les conditions hypothétiques et non nécessaires ne sont pas intégrées au contrat final. Les baux générés sont plus lisibles par vos clients.

  • La signature électronique : Le bail d’habitation peut être signé électroniquement à distance ou en présentiel. ImmoSign intègre la signature électronique à distance mais aussi sur tablette de signature électronique. Cette fonctionnalité permet de maintenir l’aspect solennel de la signature du bail.

  • L’envoi numérique : Dès sa signature électronique par l’ensemble des parties, le bail d’habitation est transmis par email à tous les signataires. Chacun accède ainsi à un original numérique.

Digitaliser le bail d’habitation vous permet de vous affranchir des contraintes géographiques, d’augmenter le taux de signature et de réduire les délais de signature.

Baux d’habitation – Rappel du cadre légal

Le bail d’habitation est encadré par la loi du 06 Juillet 1989. Elle définit notamment le devoir d’information de l’agent immobilier au(x) locataire(s) avec par exemple :

  • Les diagnostics du logement (diagnostic de performance énergétique, un état des risques naturels et technologiques…)

  • La surface habitable (loi Boutin)

Lorsqu’une caution est nécessaire, l’acte de cautionnement doit avoir été signé en amont du bail d’habitation. Cet acte nécessite des mentions spéciales. Pour les recueillir à distance de manière sécurisée, légale et probante, ImmoSign a développé les Mentions vocales.

Permis de louer

Le « permis de louer » c’est 1 à 2 démarches administratives que le bailleur ou le gestionnaire du bien doit réaliser dans le cadre de la location d’un bien immobilier situé dans certaines zones géographiques. Cette mesure mise en place par la loi Alur, aussi appelée loi Duflot II, a pour but de lutter contre l’habitat indigne et d’encadrer la location de logements dans certains secteurs considérés comme sensibles.

Selon la ville où se situe le bien qui fera l’objet d’une location, une déclaration de mise en location et/ou une demande d’autorisation préalable de mise en location sont demandées :

  • La déclaration de mise en location est une formalité déclarative, qui se déroule suite à la mise en location du bien. Elle doit être envoyée dans les 15 jours suivants la conclusion du bail d’habitation et renouvelée à chaque changement de locataire. L’absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bailleur est toutefois passible d’une amende.

  • La demande d’autorisation préalable est une autorisation administrative, nécessaire à la mise en location du bien. Elle doit être accompagnée du dossier de diagnostic technique du logement. La mise en location de locaux à usage d’habitation par un bailleur, sans autorisation préalable (refus ou négligence), est sans effet sur le bail d’habitation dont bénéficie le locataire, toutefois le bailleur s’expose à une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés (pouvant aller jusqu’à 5 000€, et 15 000€ en cas de récidive).

Le gestionnaire est tenu de vérifier si les biens gérés sont concernés par ces mesures auprès de la mairie ou de l’ECPI (l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale) du bien en location.

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