La révolution du numérique a bouleversé de nombreux secteurs. Le monde notarial a dû s’adapter aux évolutions afin de répondre aux exigences de rapidité et d’accessibilité.

L’acte authentique et sa valeur juridique pour les notaires

Un acte authentique notarié est un acte juridique établi à la demande d’un client. Il se veut sans conteste et par définition recevable en justice. Acté par l’ensemble des différentes parties ainsi que de leur notaire, .l’acte authentique se doit d’être signé manuellement. Selon l’article 1369 du Code civil, un acte reçu avec les solennités requises devra être en parallèle. délivré par un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé.

L’essor du numérique au sein de la profession 

À l’heure du numérique, les us et coutumes de la signature manuscrite laisse place à la signature électronique. L’acte authentique peut désormais se faire sur support électronique. Depuis la loi du 13 mars 2000, l’article 1316 du Code civil affirme que “l’écrit électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit support papier.” Cet acte a donc la même force probante qu’un acte sur support papier.

En 2007, les notaires de Rennes, pionniers de la dématérialisation des études notariales,. ont été les premiers à avoir recours à la signature électronique en Europe. L’année suivante aura lieu ainsi tout naturellement la réalisation d’un acte authentique électronique. Aujourd’hui, le nombre de ces actes dépasse largement le million annuel ! Autrement dit, une véritable révolution qui accélère et facilite nombre de procédures.

Notaires : L’évolution juridique ces dernières années

À compter du 1er janvier 2018, les notaires et leurs collaborateurs ont l’obligation de transmettre certains documents par voie dématérialisée aux services chargés de la publicité foncière. Cette transmission se fera par le biais du service « Télé@acte » et concerna les actes :

  • de vente ;
  • portant constitution d’une servitude ;.
  • liés aux attestations immobilières après décès ;.
  • rectificatifs et les attestations rectificatives, faisant suite à la notification d’une ou plusieurs causes de rejet ;.
  • portant convention de rechargement d’une hypothèque conventionnelle ;.
  • portant mainlevée d’une inscription et les actes par lesquels le notaire certifie que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à la radiation d’une ou plusieurs inscriptions.

Il existe toutefois deux exceptions qui abrogent .ces directives de transmission des documents par «Télé@acte ».

La première dérogation est relative aux documents précités qui fait suite. à une absence totale de perception par le service chargé de la publicité foncière. En raison d’une exonération de droits légale. En effet, la 2ème exception est d’ordre technique : lorsque le service est victime d’un bug, empêchant la transmission du document. Ce dernier peut être envoyé par courrier.

Attention, le manquement à cette directive sera sanctionné par le refus du dépôt du document. En controverse de quoi, il ne pourra être considéré comme enregistré et ne permettra pas à double titre l’opposition aux tiers.

La Signature À Distance d’un Acte Authentique

En octobre dernier, le premier acte authentique électronique signé à distance a vu le jour. Cet acte touche une vente en état futur d’achèvement. Hautement sécurisé par le service informatique de la profession notariale ainsi que leur système de visioconférence. dont les études de France utilisent, cet événement s’opère dix ans à compter de la signature du premier acte authentique électronique.

Par conséquent, partagé par le promoteur et l’étude notariale, un outil de signature électronique permet. aux nouveaux acquéreurs de signer et de parapher électroniquement un document contractuel. Et ce, accompagné de toutes ses pièces nécessaires à la rédaction de cet acte authentique. Suite à un entendement mutuel concrétisé par l’acte de la signature électronique, la transmission dématérialisée aux notaires s’effectue.

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