La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) est soucieuse de permettre aux artisans du bâtiment :

  • d’accéder au marché réglementé de la construction individuelle
  • et de prendre le virage de la digitalisation.

Une collaboration entre la CAPEB et ImmoSign autour du Contrat de Construction d’une Maison Individuelle était une évidence ! Elle a donné naissance au 1er CCMI 100% digital et intelligent.

Le CCMI, c’est quoi ?

Rendu obligatoire par la loi de 1990, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s’impose pour la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de 2 logements destinés au même maître de l’ouvrage (le client), à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain lui appartenant.

L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge, a minima, des travaux de gros oeuvre, hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées) d’une maison. Il peut être conclu avec ou sans fourniture de plan. Le contrat écrit (avec des mentions obligatoires) doit impérativement être signé avant le début des travaux.

Le professionnel peut donc être un constructeur de maisons, ou un artisan souhaitant proposer la construction d’une maison à ses clients dans le cadre protecteur du CCMI. Cela passe notamment par la rédaction du CCMI.

Architecte effectuant le suivi de la construction d'une maisonLa rédaction intelligente du CCMI

La fonctionnalité développée par ImmoSign permet aux utilisateurs de compléter le contrat de construction d’une maison individuelle en ligne. Le contenu se personnalise et s’adapte à l’ouvrage à construire.

La digitalisation de ce dispositif permet à l’artisan d’être guidé tout au long de sa démarche grâce à une assistance en ligne qui aide l’artisan à renseigner les clauses.

Pour Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB :

« Dans le contexte sanitaire que nous connaissons, il n’a jamais été aussi urgent d’accélérer la digitalisation du secteur de l’artisanat du bâtiment. C’est pourquoi, dans le cadre de la mise à jour du Contrat de Construction d’une Maison individuelle (CCMI), la CAPEB a souhaité innover en développant un outil inédit 100% digital et intelligent, le premier et le seul sur le marché ! Cet outil va faire gagner du temps aux entreprises et permettra de les engager durablement dans la transition numérique. C’est également un pas de plus vers la RSE puisque le contrat ainsi rédigé sera plus intelligible et transparent pour le client. En outre, les entreprises qui le souhaitent pourront également choisir d’intégrer une clause précisant qu’elles s’efforceront de participer à l’économie locale en recourant à une main-d’œuvre proche des chantiers et des matériaux régionaux. »

En quoi l’outil proposé par ImmoSign est-il innovant ?

Concrètement, l’artisan renseigne des informations à différentes étapes du formulaire. Ces informations permettent la rédaction automatique et intelligente de son contrat au plus près des réalités du terrain.

Par exemple l’étude géotechnique est-elle obligatoire sur cette zone géographique ? Si oui, quelles sont les démarches et comment s’y prendre ?

De plus, le contrat se construit en temps réel sous ses yeux et s’adapte selon ses réponses aux éléments demandés. Il a bien sûr la possibilité de sauvegarder et quitter le document pour le reprendre ultérieurement.

Le gain de temps pour les entrepreneurs du bâtiment est significatif !

Et enfin, le contrat tel que rédigé par la CAPEB et ImmoSign, est compréhensible pour tous non-juristes, artisans ou clients.

Capture d'écran de l'application

Un CCMI validé juridiquement et accessible à tous

Irwin Baron, Directeur juridique d’ImmoSign :

« Depuis longtemps, le juridique est considéré comme ‘quelque chose qui empêche’, qui contraint les affaires. C’est ainsi que nous rencontrons ces pages noircies de clauses dont personne ne connaît ni ne lit plus le contenu. Les choses changent grâce au numérique !

Aujourd’hui, les LegalTech contribuent à rendre intuitive la rédaction juridique et l’application du droit au quotidien. D’une contrainte chronophage, le juridique devient un élément moteur pour l’entreprise. Il contribue à sa bonne administration, à une relation apaisée avec le client, et même à ouvrir à de nouveaux marchés. Encore convient-il que ces outils se démocratisent et soient à accessibles à toutes les entreprises. C’est notre raison d’exister, à ImmoSign : proposer des outils performants quelle que soit la taille de l’entreprise comme nous le faisons aujourd’hui pour les artisans et petites entreprises de la CAPEB.

Ce CCMI intelligent permettra l’ouverture du marché règlementé de la construction de maisons, de rassurer quant à la bonne gestion juridique des chantiers et de sécuriser les entrepreneurs comme leurs clients. De quoi, nous l’espérons, renverser la tendance et offrir au juridique l’opportunité de devenir une chance pour tous. »

Quel est le déploiement prévu ?

L’accompagnement a toujours été important pour nous, c’est pourquoi 3 éléments permettront de répondre aux demandes des artisans :

  1. Début mai 2021, les artisans seront informés du fonctionnement de ce nouvel outil via des webinaires organisés par les CAPEB départementales en partenariat ImmoSign.
  2. Chaque structure départementale sera aussi en charge d’expliquer aux entreprises comment utiliser facilement cet outil.
  3. La hotline d’ImmoSign, basée à Caen, accompagnera également les utilisateurs en cas de besoin.

Chaque structure départementale de la CAPEB pourra gérer les ouvertures et fermetures de comptes au profit de leurs adhérents (ou des entreprises non adhérentes selon les conditions définies par la CAPEB).

Une fois le compte de l’utilisateur ouvert, le chef d’entreprise pourra se servir de cet outil sans limitation de temps ni du nombre d’utilisations.

Cet outil sera intégré à l’application ImmoSign. Toutes les autres fonctionnalités seront donc accessibles aux artisans qui le souhaiteront : la signature électronique et le recommandé électronique notamment.

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