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Mentions manuscrites et signatures spéciales, la révolution digitale de l'immobilier

Mentions manuscrites et signatures spéciales, la révolution digitale de l’immobilier

L’application ImmoSign évolue constamment. Notre objectif est de vous fournir une solution digitale complète correspondant aux besoins du secteur immobilier et conforme à la législation. Depuis 2020 nous vous proposons le recueil des mentions manuscrites et des signatures spéciales en présentiel avec la tablette de signature. Découvrez la nouveauté en mai 2022 avec le recueil des mentions vocales pour vos signataires distants.

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Dématérialisation de l'acte de cautionnement – Loi ELAN et réforme du droit des sûretés

Dématérialisation de l’acte de cautionnement – Loi Elan et Réforme du droit des sûretés

La loi ELAN, relative à l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, avait notamment pour but de simplifier l’acte de cautionnement. Elle permettait la signature électronique et sans mention manuscrite des actes de cautions simples et solidaires. La Réforme du Droit des Sûretés et notamment l’ordonnance 2021-1192 viennent rebattre les cartes et définir plus précisément les règles.

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L'achat d'un bien immobilier passe souvent par la souscription d'un crédit

Comment recueillir électroniquement la clause de renonciation au prêt immobilier ?

Le particulier acquéreur souhaitant accéder à la propriété d’un logement bénéficie d’une condition suspensive de prêt immobilier. Elle est destinée à le protéger au cas où il n’obtiendrait pas le financement demandé. Comment la formaliser, comment le consommateur peut-il y renoncer ?
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