Signature et paraphes du CCMI 100% digital
Le CCMI 100% digital vous en entendez parler depuis un peu plus d’un an sur nos réseaux et via notre blog. Mais concrètement, que deviennent les paraphes, les mentions manuscrites et la signature spéciale de la clause de révision de prix ? A l’ère du numérique, comment transformer efficacement votre activité de constructeur ?
Sommaire de l'article
Les paraphes du CCMI
Lors de la signature d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle, il y a deux types de paraphes :
- Celui que votre client appose en bas de chaque page du contrat,
- Celui qu’il appose pour confirmer avoir pris connaissance des modalités de révision du prix.
Le paraphe de chaque page
Le premier cas qui nous intéresse est le paraphe systématique des pages du contrat de construction. Au quotidien, parapher manuellement chaque page du contrat permet de prouver :
- L’intégrité du document. Il assure que le document n’a pas été modifié que ce soit au niveau du contenu ou de l’ajout de pages,
- La possibilité ayant été donnée au Maître de l’ouvrage de prendre connaissance de l’intégralité du contrat, et la marque de son consentement à l’ensemble des clauses.
En réalité le paraphe de chaque page relève plus de l’usage que de l’obligation légale. En effet le CCMI est un acte sous seing privé ou acte sous signature privée. Or, aucun texte de loi n’impose l’utilisation de paraphe sur ce type d’acte. Seule la signature du document est exigée.
La Cour de Cassation dans sa décision du 27 janvier 1993, 91-12.115 confirme même l’absence de valeur des paraphes :
« il résulte de ce texte qu’en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent ».
Le paraphe de la clause de révision de prix
Le deuxième cas d’utilisation du paraphe lors de la conclusion du CCMI est, lui, exigé par la Loi. Il concerne la clause de révision du prix (selon l’indice BT01).
Votre client, maitre d’ouvrage, doit parapher une clause affirmant qu’il a été informé des modalités de révision du prix du CCMI préalablement à sa signature et donc qu’il est conscient que le prix forfaitaire est susceptible d’évoluer au gré de l’indice BT01 publié mensuellement par l’INSEE.
Ici, comme les paraphes sont exigés par la Loi, ils doivent être apposés. A défaut, le prix du CCMI ne sera pas révisable.
Que deviennent les paraphes avec le CCMI 100% digital ?
A l’heure de la signature électronique et du CCMI 100% digital, que deviennent ces paraphes ? Comment vous assurez que la signature électronique de vos CCMIs est valable juridiquement ?
Le paraphe électronique de chaque page du CCMI
Tout d’abord, intéressons-nous au paraphe de chaque page. Nous avons vu qu’il n’était pas obligatoire par la loi. Toutefois il est intéressant car il prouve que le document a été lu dans sa totalité et qu’il n’a pas été modifié. En signature électronique, il devient obsolète et se trouve remplacé par le “parapheur électronique”.
Une application comme ImmoSign vous permet de digitaliser la signature de vos contrats en toute sécurité. Et cela passe par ce paraphe électronique.
Tout d’abord, avec la signature électronique eIDAS, vous avez l’assurance que l’intégrité du contrat et de ses annexes est protégée grâce au certificat de signature électronique. A la moindre modification du document, le certificat sera rompu. L’apposition d’un certificat électronique permettra alors de prouver facilement, devant un tribunal, que le document n’a pas été altéré et correspond à l’original signé par les parties.
Ensuite, en ce qui concerne la lecture du document, l’application ImmoSign a été conçue pour imposer de parcourir l’ensemble des pages avant de pouvoir signer le contrat électroniquement. Vos signataires ne pourront tout simplement pas finaliser la procédure et signer sans avoir au préalable parcouru l’ensemble du contrat et ses annexes.
Irwin Baron, Directeur Juridique ImmoSign a abordé la question du paraphe et des éléments d’écriture dans un article paru chez Dalloz et dont voici un extrait :
« En cas de dénégation d’une signature électronique sans avantage procédural, l’incident sera traité par des éléments de fait. En réalité, le professionnel de l’immobilier neuf y est très habitué. Il cherchera ainsi, dans le cadre d’une procédure papier, à multiplier les éléments d’écriture afin de réduire autant que possible les chances de succès d’un incident en vérification provoqué par son client. Il pourra par exemple vouloir faire parapher toutes les pages d’un contrat et faire porter les traditionnelles mentions « lu et approuvé » ou « bon pour accord » qui, quoique sans consistance légale, donneront plus de matière à analyser à l’expert en écriture éventuellement désigné. De la même manière, en matière de procédure électronique, ce professionnel disposera de leviers afin d’augmenter la valeur probante de la signature électronique[…]. Quoique le procédé de signature électronique soit imminemment technique, le professionnel ne sera donc pas dépourvu de moyens lui étant accessibles afin de l’agrémenter de moyens de preuve correspondant à sa stratégie de sécurisation juridique. » (RDI Dalloz, Avril 2021, p.200, La conclusion électronique du contrat de l’immobilier neuf)
Vous l’avez bien compris le paraphe de chaque page sur papier est un complément de preuve en cas de litige et d’expertise en écriture. Avec la signature électronique ce complément de preuve n’est plus nécessaire. D’autant que l’application ImmoSign vous propose d’autres éléments de preuve électroniques.
Le paraphe de la clause de révision du prix
Lorsque vous signez électroniquement un contrat et ses annexes vous n’apposez votre signature qu’une seule fois. Elle concerne donc la liasse de documents et le certificat de sécurité protège l’ensemble du contrat et ses annexes. Elle peut être matérialisée par un tampon de signature c’est-à-dire une reproduction visuelle de la signature. Dans les faits cette représentation n’a aucune valeur juridique. C’est le certificat de signature électronique qui fera foi en cas de litige.
Dans le cas de notre clause de révision de prix, vous pourriez être tenté de penser qu’il suffit de placer un tampon de signature à côté de la clause de l’indice BT01 pour prouver le paraphe de la clause. Mais ce serait une erreur ! En effet, le paraphe de la clause de révision de prix doit être distinct de la signature globale du document. Ajouter un visuel de la signature électronique de l’ensemble du contrat n’est donc pas une solution fiable.
L’application ImmoSign a été conçue sous le contrôle d’une équipe de juristes spécialisés dans le métier des constructeurs et notamment du CCMI afin de répondre à cet impératif majeur de votre métier : le recueil du paraphe de la clause de révision de prix mais aussi le recueil électronique des mentions manuscrites des travaux réservés.
Pour permettre un CCMI 100% digital, nous avons donc conçu deux fonctionnalités de recueil de ces spécificités du métier de CMIste. Elles vont également permettre de compléter votre dossier de preuves et ainsi sécuriser votre activité.
Les deux fonctionnalités proposées s’adaptent à vos clients et à vos usages : clients proches physiquement ou clients éloignés à l’autre bout de la France ou du monde ! Vous avez le choix !
La tablette de signature, la solution pour une signature électronique en présentiel
Première solution, si vos clients signent en présentiel dans vos locaux, la tablette biométrique permet de recueillir le paraphe de la clause de révision de prix et les mentions manuscrites des travaux réservés. Il s’agit d’une tablette spécifique de la marque Wacom, la même que celle utilisée par de nombreux notaires. Grâce à elle, notre application est en mesure de recueillir les données biométriques liées à l’écriture. Ces données sont propres à chaque individu et permettent leur identification. Associées au dossier de preuve de la signature électronique globale du document, elles permettront en cas de litige d’apporter des preuves supplémentaires de la bonne signature du contrat au juge.
L’usage de la tablette permet ainsi de recueillir la signature de la clause de révision de prix de manière distincte de la signature globale du Contrat, conformément à la Loi.
Les mentions vocales, la solution pour signer électroniquement avec des clients éloignés
Deuxième solution, si vos clients sont distants géographiquement, les mentions vocales permettent de recueillir la clause de révision de prix avec une mention plus complète qu’un paraphe. En effet votre signataire pourra apposer son nom et son prénom de manière à prouver qu’il a pris connaissance de cette clause spécifique à l’indice BT01.
De la même façon il pourra apposer vocalement la mention manuscrite des travaux réservés. Cette solution vous permet de vous affranchir des distances géographiques et de sécuriser votre activité.
Là encore, vous êtes en mesure de recueillir la clause de révision de prix conformément à la Loi.
La signature électronique reconnue par le Code civil
Pour rappel, l’écrit, le contrat et la signature électronique sont reconnus par le Code Civil (article 1366, 1367 §2 et 1174 §1).
La signature électronique est encadrée par le règlement européen eIDAS et doit donc répondre à 3 critères :
- Identifier les parties qui s’engagent ;
- Garantir le caractère infalsifiable de l’acte tout immatériel qu’il soit ;
- Etablir le lien entre les parties identifiées et l’acte infalsifiable.
A noter, le code civil n’impose aucune technologie ! C’est au constructeur d’atteindre ces exigences en matière d’identification des parties et de sincérité de l’acte en utilisant l’outil adéquat.
Le CCMI électronique