Le paraphe électronique, vraie preuve ou miroir aux alouettes ?
Le paraphe sur chaque page concernant l’achat, la vente ou la location d’un bien immobilier rassure les signataires. Sa présence et sa visibilité sur un document papier assurent à leurs yeux la validité du contrat. A l’heure du digital, que devient ce paraphe ? Quelle est la valeur juridique du paraphe électronique ?
Avant le paraphe électronique, le paraphe manuscrit
Le paraphe manuscrit désigne le fait d’apposer un signe manuscrit sur un document. En pratique un signataire appose ses initiales en bas de chaque page d’un contrat.
Le paraphe manuscrit n’est pas requis par la législation (sauf dans le cas particulier du CCMI et de la clause de révision du prix selon l’indice BT01). Toutefois on a pris l’habitude de l’utiliser pour garantir la « sincérité » de l’acte selon 2 objectifs de preuve :
- L’intégrité du document :
- Aucune page n’a été ajoutée après signature
- En couplant le paraphe avec la pluralité d’exemplaires papiers, on s’assure également que les pages n’ont pas été modifiées
- La lecture du document dans son intégralité : chaque partie a pris connaissance de chaque page et elle a souscrit au contenu
En conclusion, le paraphe manuscrit n’est pas obligatoire mais on a l’habitude de l’utiliser pour prouver le contenu des droits et des obligations de chaque partie au contrat.
Le paraphe à l’heure de la signature électronique
Rappel sur la signature électronique
Pour rappel, la signature électronique permet la signature en un instant de l’ensemble des pièces contractuelles (compromis, mandat, ccmi, contrat de réservation…). Elle a la même valeur légale que sa version manuscrite. Toutefois, elle doit répondre à une procédure cryptographique exigeante, très stricte et conforme aux exigences du règlement eIDAS.
Le choix de votre prestataire est ici essentiel. En effet, seul le processus de signature électronique établi par un Tiers de confiance eIDAS peut garantir l’authenticité d’un échange contractuel et l’intégrité d’un document sensible. Un certificat s’applique instantanément au corpus contractuel lors de la signature. C’est lui qui garantit et certifie la fiabilité d’un document signé et paraphé électroniquement. La solution de signature et de paraphe électronique ImmoSign est conforme au règlement eIDAS et certifiée par notre Tiers de confiance.
Le paraphe électronique s’adapte et remplace le paraphe manuscrit
Le certificat de signature électronique garantit l’intégrité du contrat signé. Si une seule page, si un seul caractère des documents signés électroniquement est modifié, le certificat sera rompu. On pourra donc savoir que le contrat a été modifié et qu’il n’est plus sincère.
L’application ImmoSign garantit la lecture du document dans son intégralité. Le fait de « scroller » un document et ses annexes permet de s’assurer que les parties ont eu accès à l’intégralité du document signé : il s’agit, en quelque sorte, d’un paraphage électronique du document, de manière automatique. Cette action antérieure à la signature électronique est nécessaire à la finalisation de la procédure.
Le paraphe porté manuellement sur chaque page du document n’a donc plus aucune utilité en procédure électronique :
- Il n’est pas requis par la législation
- Il n’est pas utile à des fins de preuve en procédure de signature électronique
Vous aimeriez en savoir plus sur la solution de signature électronique ImmoSign et sur le paraphe électronique ?
