À l’heure où les stratégies des professionnels s’aiguisent et où le futur du secteur immobilier se dessine, la signature électronique est légale et se développe.

La signature électronique, c’est quoi ?

signature électronique sur tablette IMMOSIGN

C’est la signature en face à face ou à distance de documents dématérialisés. Cette signature peut être réalisée sous le contrôle d’un Tiers de confiance reconnu par l’Etat, pour plus de sécurité.

Chaque signataire reçoit un lien lui permettant de lire le document à signer. S’il accepte de conclure le contrat, il le signera électroniquement en s’identifiant aux moyens d’un code SMS ou d’un email. Lorsque l’ensemble des signataires a donné son accord en apposant sa signature, le contrat est conclu. Cela peut être un bail, un compromis de vente, un mandat, un contrat de réservation ou tout type de document qui nécessite une signature. Attention toutefois, les actes de cautionnement ne peuvent pas être signés électroniquement.

Quand la dématérialisation des documents prend tout son sens

Le but de la signature électronique est donc la dématérialisation des documents contractuels et administratifs. Ce processus permet de :

  • garantir l’intégrité d’un document
  • en authentifier l’auteur de façon légale.

Le cadre légal de la signature électronique

Il ne faut pas oublier que le règlement eIDAS apporte le cadre technique réglementaire pour assurer la légalité des signatures électroniques. La solution ImmoSign respecte les exigences de ce règlement et vous assure d’être en conformité avec la loi :

Picto identification

Identification des signataires

Picto Documents scellés et horodatés

Documents scellés et horodatés

Picto Tiers de confiance

Solution logicielle certifiée par notre partenaire Tiers de confiance

Acteurs de l’immobilier, quels avantages pour vous ?

Accélérez considérablement la validation de vos mandats, baux, compromis, CCMI… en déployant la solution de signature électronique ImmoSign.

Grâce à la signature électronique, vous projetez une image d’efficacité, de rapidité et de sécurité. Elle vous offre une gestion administrative intuitive, fluide et rapide de vos divers documents. Elle permet également de signer électroniquement et de façon légale vos compromis de vente, mandats, contrats de réservation et baux en suivant une démarche d’exclusivité.

Comment fonctionne la signature électronique dans l’immobilier ?

Agent immobilier guide un futur acquéreur

La signature électronique permet de valider les baux, les contrats de réservation, les mandats, les compromis de vente… sans bousculer les mœurs.

À partir de vos modèles et /ou de votre logiciel métier, vous continuez d’œuvrer avec une grande simplicité.

En fait, professionnels et clients peuvent signer par simple réception d’un code SMS :

  • sur tablettes en face à face : cette fonctionnalité exclusive d’ImmoSign vous permet de garder la solennité de la cérémonie de signature.
  • à distance : adieu les contraintes de distance ou d’agenda, vos clients acquéreurs et vendeurs peuvent signer leur contrat depuis chez eux.

En second lieu, grâce à la plateforme de signature électronique ImmoSign, vous paramétrez en un clic l’envoi sécurisé des documents signés par lettre recommandée électronique aux signataires.

Quelle est la valeur légale de la signature électronique ?

Le droit immobilier et la LegalTech

La valeur légale de la signature électronique est inscrite dans la loi française :

Article 1366 du Code Civil :

“L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.”

Article 1377 du Code civil :

“La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.”

Il est à noter que le procédé peut être déployé par des sociétés habilitées et sous contrôle de l’État pour plus de sécurité. Ces sociétés, appelées “Tiers de confiance”, sont les garantes de l’intégrité des documents signés électroniquement selon la norme eIDAS.

Ainsi, vous pouvez signer tout type de contrat électroniquement. Seuls les actes de cautionnement en sont exclus au regard de l’article 1175,2° du code civil.

La signature électronique, comment y souscrire ?

Tablette de signature électronique du pack Business

ImmoSign est la référence de la signature électronique légale. Solution digitale complète, elle inclut :

  • l’application de signature électronique adaptée au secteur immobilier
  • la tablette de signature
  • le recommandé électronique
  • l’archivage et la sauvegarde de vos documents
  • la formation dans votre agence
  • l’accompagnement de votre consultant-formateur et une hotline dédiée

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