La loi relative à l’évolution du logement, de l’Aménagement et du numérique

Connue aussi sous le nom de la loi ELAN est entrée en vigueur le 16 octobre 2018. En attendant son décret d’application, nous vous proposons un tour rapide de la question. Les mesures phares de cette réforme se scindent en trois grands objectifs : Construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie. Dans une dynamique sociétale ainsi qu’énergétique, cette loi favorise l’essor du numérique dans l’immobilier.

 

La loi ELAN, quelques points essentiels

 

ELAN

 

Comme l’affirme le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Le patrimoine français de l’immobilier occupe près de 26,2% du budget relatif à la consommation d’un ménage.

Sous l’adoption de la loi ELAN par le Sénat, se dessine ainsi de grands piliers fondamentaux visant à améliorer l’accès au logement pour tous, réformer les logements sociétaux, lutter contre les inégalités, renouer les rapports entre locatifs, soutenir la construction du nouveau logement, évoluer avec de nouvelles modalités d’usage. Cette disposition instaure initialement un dispositif d’encadrement des loyers, donne naissance à la création d’un «bail mobilité» ainsi que d’un bail numérique, vise à servir les procédures administratives en corrélation avec le secteur de l’urbanisme, se sensibilise aux besoins des copropriétés et des HLM, renforce le contrôle des locations touristiques, facilite l’expulsion des mauvais payeurs.

 

La loi ELAN, ses objectifs à travers le numérique

 

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– Création d’un bail numérique

 

La loi ELAN rend compte de l’importance du numérique dans le secteur de l’immobilier. Dans notre vie personnelle, comme professionnelle, nous sommes tous happés par un mode de vie porté par le digital. Ainsi nous sommes tous conduits à utiliser dans notre quotidien des outils du numérique. Des systèmes agréés portés vers l’essor du numérique voient ainsi le jour dans les agences immobilières. La signature électronique est un dispositif juridique, permettant la métamorphose des baux traditionnels en numérique. Cette nouvelle pratique dite E-bail donne lieu à l’élaboration de schéma statistique grâce à la récolte de données. Ainsi elle jouera un rôle à l’égard des aides fiscales telles que la loi PINEL.

 

– L’acte de cautionnement

 

La loi relative à l’évolution du logement, de l’Aménagement et du numérique offrent au secteur de l’immobilier, une nouvelle dynamique axée sur le changement, la simplicité et l’efficacité. La loi prévoit ainsi la dématérialisation complète et progressive du parcours de location en réformant notamment l’acte de cautionnement. Antérieur à l’entrée en vigueur de la loi ELAN, l’acte de cautionnement se devait de comporter une signature et reproduction manuscrite du montant alloué. Cette procédure archaïque et vieillissante se voit détrôner par la signature électronique. En effet, ce processus simple et rapide orchestré par un tiers de confiance offre au document contractuel, sans équivoque, la même valeur juridique.

La loi ÉLAN permet de supprimer la mention manuscrite de l’acte de cautionnement mais ne permet pas de signer électroniquement l’acte de cautionnement.

 

– Dématérialisation des permis de construire

 

Dans un monde où la vitesse, la rapidité et l’efficacité sont au cœur des mœurs, le secteur de l’immobilier semble quelque peu en marge. La loi ELAN est en passe de faire évoluer notre vision liée à la construction. En favorisant la dématérialisation des permis de construire, le gouvernement français compte agir en faveur du «plus, mieux et moins cher». Selon un seuil de population minimum établi par le décret dans les communes, particulier comme professionnel pourra entreprendre une demande de permis de construire ainsi que des démarches administratives en ligne.

 

La loi ELAN, ses avantages pour votre agence immobilière

 

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L’évolution du logement, de l’Aménagement et du numérique offrent un nouveau souffle aux agences immobilières. Les 70 articles qui régissent la loi ELAN touchent l’ensemble des professionnels de l’immobilier. Mais également des bailleurs indépendants ainsi que les particuliers.

La loi ELAN s’inscrit dans la volonté d’encourager et faciliter la construction de nouveaux logements. Ceci grâce à la dématérialisation des procédures administratives, ce qui accroît considérablement la rapidité, l’efficacité, tout en diminuant les coûts budgétaires. En outre, futur locataire, garant, professionnel, voient la concrétisation de leur projet simplifié par la suppression des procédures manuscrites. Cette nouvelle réforme ouvre la possibilité d’agir à distance grâce à l’instauration d’un système agréé.