“l’acte de cautionnement simplifié”

Vous avez sûrement déjà entendu parler de la loi ELAN relative à l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique. Entrée en vigueur le 23 novembre 2018, elle a fait, l’objet d’un article présentant l’essor de ses nouvelles directives mises en place par l’État.

 

Fort d’un constat alarmant sur le peu de progrès numérique dans le secteur immobilier, l’État a entrepris de nombreuses réformes. Ceci encourage ainsi le changement et l’évolution de ce domaine d’activité. En effet, malgré l’émergence de multiples dispositifs permettant de faciliter le travail de bon nombre de professions, le secteur immobilier peine à suivre le mouvement. Portés par une volonté commune de changement, professionnels comme particuliers accueillent le progrès avec enthousiasme et joie.

 

La loi ELAN et ses objectifs, à travers le numérique, touchent à la fois, la création de baux numériques que la dématérialisation de permis de construire. Ils constituent également un défi majeur par l’acte de cautionnement. Étudions ensemble en quoi l’émergence de cette loi intervient dans cette équation.

 

 

L’acte de cautionnement

 

Avant même de s’intéresser aux enjeux de la loi ELAN du 23 novembre 2018, il est judicieux de redéfinir l’acte de cautionnement dit manuscrit.

Il est d’us et coutume d’exiger, de son futur locataire, la présence d’une caution pour louer son logement. Non assujettie à une obligation légale, il existe néanmoins deux types de cautions, la caution simple ou solidaire. L’acte de cautionnement est le document officiel permettant de justifier d’un engagement à l’égard du propriétaire du logement loué.

 

Caution simple

Lorsqu’il est question d’une caution simple, le locataire lui-même s’engage à verser une caution d’un montant fixé par le propriétaire.

 

Caution solidaire

Lorsqu’il est question d’une caution solidaire, une tierce personne se porte garant. Elle s’engage également en cas d’impossibilité du locataire de régler le montant préétabli.

 

La location d’un bien immobilier, jusqu’à présent donnait suite à la lecture et signature d’un bail par le locataire et le bailleur, à l’ajout au dossier d’un acte de cautionnement manuscrit suivi d’un état des lieux. Dans une moindre mesure, lors d’une mise en location ou d’une location à plusieurs, seule une signature de chacune des parties est exigée, si et seulement si, il en réside un couple de bailleurs ou de loueurs uni par le mariage ou le pacs. En cas d’union libre, les deux signataires seront nécessaires. À défaut, le signataire sera seul engagé vis-à-vis du bailleur.

 

 

 

 

L’acte de cautionnement simplifié par la loi ELAN

 

Encouragée par cette quête du progrès et du changement, la loi sur l’Évolution du Logement,. de l’Aménagement et du Numérique facilite considérablement l’acte de cautionnement établi par une tierce personne.

 

L’acte de cautionnement a été, jusqu’à ce jour, obligatoirement rédigé de manière manuscrite : il prend la forme d’un texte d’une vingtaine de lignes. La loi ELAN mise en place en novembre 2018 abroge certaines directives. En effet, elle permet de supprimer l’obligation manuscrite d’un acte de cautionnement établi par le locataire ou une tierce personne.

 

Il s’agit d’un gain de temps colossal tant pour le propriétaire. d’un bien immobilier que pour le garant qui se porte caution pour un logement. Bien qu’elle offre de nombreux changements, elle conserve l’expression explicite et non équivoque de la prise de connaissance d’un tel document contractuel et de son engagement. Par ailleurs, la reproduction manuscrite d’un alinéa de l’article 22-1 relatif à la durée de l’engagement de cautionnement n’en est plus qu’un souvenir qui ne manque pas de ravir les signataires.

 

En supprimant le caractère obligatoire d’une reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision,. elle permet de gagner en réactivité et efficacité tout en garantissant la nature et l’étendue des obligations d’un garant.

 

C’est un changement plus que bénéfique qui s’opère grâce à la cette évolution. juridique de la mise en application de la loi 2018-1021. Dans cette course aux objectifs en terme de temps et d’efficacité,. cette loi permet sans nul doute de ravir tant les professionnels de l’immobilier que les clients.