La signature électronique des mandats de vente
et des mandats de location

Mandat de vente, de location ou de gestion, c’est le premier contrat conclu entre vous et un propriétaire. Pourquoi choisir la signature électronique des mandats ? Quels sont les avantages pour vous ?

Avantages de la signature électronique des mandats de vente et de location

  • Développez votre activité

    Avec l’application ImmoSign vous gagnez du temps pour vous concentrer sur l’essentiel. Vous réduisez les délais de transaction. Vous concrétisez rapidement vos mandats (notamment exclusifs) avec la signature électronique à distance. Votre portefeuille de biens s’enrichit et la mise en vente ou en location est plus rapide. Vous prenez de l’avance sur vos confrères !

Signature électronique du CCMI sur tablette ImmoSign
  • Optez pour un outil conforme aux impératifs de la loi Hoguet

    Avec ImmoSign vous avez la possibilité de saisir le numéro de mandat lors de la contre-signature. Vous complétez le registre des mandats après la signature de votre client. La loi Hoguet est respectée.

  • Adoptez un outil moderne et efficace

    Cultivez votre image : moderne et proche de vos clients. Avec ImmoSign vous êtes à la pointe de la technologie et des dernières techniques tout en restant efficace. Vous dégagez du temps administratif pour améliorer votre relation client. La digitalisation de vos mandats vous permet également de réaliser des économies de papier et de frais postaux.

  • Simplifiez le suivi administratif des mandats

    Dans le cas des mandats de gestion ou de location, lors de la signature du bail par le locataire vous pouvez paramétrer l’envoi en copie au propriétaire du bien dans votre application ImmoSign. C’est simple et rapide !
    Outre la signature du mandat vous pouvez également signer électroniquement les avenants et ainsi réagir rapidement en cas de changement de prix par exemple.

  • Conservez l’aspect solennel grâce à la tablette de signature

    Et bien sûr, vous avez toujours la possibilité de signer en présentiel lorsque c’est important pour votre client grâce à la tablette de signature ☐ IMMOsign

Agent immobilier guidant un signataire lors de la signature sur tablette d'un compromis de vente
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Sécurisez la signature électronique de vos mandats de location et de vente avec eIDAS 🇪🇺

Le cadre technique réglementaire défini par le règlement eIDAS assure la légalité des signatures électroniques. Notre solution respecte les exigences de ce règlement. Vous avez l’assurance d’être en conformité avec la loi :

Identification des signataires

Documents scellés et horodatés

Solution logicielle certifiée par notre partenaire Tiers de confiance

Dossiers de preuve conservés pendant 10 ans

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Rappel des différents types de mandats immobiliers

Depuis 1972, le décret d’application de la loi Hoguet façonne et régit l’utilisation des mandats immobiliers.

Il existe 4 types de mandat :

  • Le mandat simple : il concerne plusieurs agents et le vendeur lui même.

  • Le mandat exclusif : il attribue la gestion, la location ou la vente d’un bien à un seul et unique agent immobilier. Si le propriétaire vend son bien par lui-même, il devra payer un montant égal à la commission de l’agent.

  • Le mandat co-exclusif : il concerne un nombre limité et déterminé d’agents. Si le propriétaire souhaite vendre par lui-même, il devra dédommager les agents immobiliers.

  • Le mandat semi-exclusif : il va confier la vente, la gestion ou la location d’un bien immobilier à un unique agent. Néanmoins, le propriétaire conserve la possibilité de vendre son bien par lui-même sans avoir à verser de commission à l’agent le cas échéant.