Digitalisez les mentions manuscrites en toute sécurité
Dans les cas de travaux réservés, de signature de l’indice de révision de prix ou encore en cas de renoncement à la condition suspensive d’obtention d’un prêt votre acquéreur doit saisir une clause dans le CCMI. Elle permet de confirmer que les signataires ont connaissance du risque auquel ils s’exposent.
Jusqu’à récemment les mentions manuscrites ne pouvaient pas être digitalisées. En effet vous deviez apporter la preuve de la personne qui avait écrit et signé ces mentions. Les mentions tapuscrites sont une digitalisation mais elles n’apportent pas la preuve légale de la personne qui a tapé la mention. N’importe qui pourrait taper la mention à la place du signataire. Dans ce cas l’article 1174 du Code Civil ne serait pas respecté en totalité :
Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.
Mais ça c’est le passé !
ImmoSign est aujourd’hui la seule solution du marché à vous proposer 2 solutions de recueil électronique des mentions manuscrites.
Les mentions manuscrites en présentiel
L’association de notre application et des tablettes de signature Wacom permet le recueil des données biométriques. Ces données sont ensuite scellées au document et complètent ainsi le dossier de preuves de la signature électronique.
Les mentions manuscrites à distance
La fonctionnalité des mentions vocales vous permet de recueillir toutes les mentions manuscrites et signatures spéciales. Le texte dicté est apposé sur le CCMI au moment de la signature, le fichier audio complète ensuite le dossier de preuves.
Optez pour la signature électronique conçue pour vous
Constructeurs de maisons individuelles, avec l’application ImmoSign, vous signez électroniquement, à distance ou en face à face :
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Les chantiers de construction impliquent de nombreux documents contractuels. Ainsi, la signature électronique pour les constructeurs s’applique aux :
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