Les mentions manuscrites électroniques
Les mentions manuscrites électroniques et autres mentions spéciales sont la réponse au besoin d’information des signataires notamment sur les risques auxquels ils s’exposent. Quels sont les avantages de cette dématérialisation ? Quels sont les cas d’usage ? Que dit la loi ?
Pourquoi choisir les mentions manuscrites électroniques ?
Dématérialisez la totalité de vos contrats immobiliers
Avec ImmoSign, vous bénéficiez du recueil électronique des mentions manuscrites. Elles permettent d’authentifier l’auteur d’un texte de manière précise.
Vous pouvez à présent dématérialiser la totalité de vos contrats, y compris :
la clause sur les travaux réservés dans le cadre d’un CCMI
À distance ou en présentiel, vous sécurisez vos contrats
En présentiel avec les tablettes de signature Wacom – ImmoSign
Les tablettes de signature proposées par ImmoSign sont les mêmes que celles utilisées par les notaires. Elles permettent le recueil des données biométriques liées à l’écriture.
Ces données biométriques sont, comme une empreinte digitale, uniques et propres à chaque signataire. Elles permettent une authentification aussi précise que l’écriture sur papier. Scellées sur le document, elles complètent le dossier de preuve.
En plus de permettre le recueil des mentions manuscrites elles renforcent la valeur probante de la signature globale du contrat.
À distance avec les mentions vocales ImmoSign
ImmoSign a conçu et développé une fonctionnalité innovante pour le recueil des mentions manuscrites à distance : les mentions vocales.
Elles permettent à vos signataires éloignés de dicter leurs mentions spéciales.
La retranscription de la mention dictée est ensuite scellée sur le document. Le fichier audio vient ensuite compléter le dossier de preuve.
Cette fonctionnalité permet de digitaliser les mentions manuscrites et les signatures spéciales même si votre signataire est de l’autre côté du monde !
Quand les mentions manuscrites électroniques répondent à la problématique des signatures spéciales
Avec les signatures spéciales vous attirez l’attention de votre client sur une déclaration importante. Vous vous protégez en cas de fausse déclaration le cas échéant.
La signature électronique est une signature globale de l’ensemble du document. Elle ne répond donc pas au besoin de signature spéciale de certaines clauses.
Ajouter un « tampon de signature » n’est pas suffisant non plus car c’est une simple représentation graphique de la signature globale du document. Avec ImmoSign vous avez la possibilité de signer ces clauses spéciales.
Agents immobiliers, vous prouvez remplir votre devoir d’information en faisant signer par l’acquéreur une clause indiquant que le bien présente un risque comme :
la présence d’amiante
une situation en zone inondable
…
Constructeurs, vous pouvez faire signer le paraphe légal de la clause de révision du prix selon l’indice BT01 dans le cadre du CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle).
Constructeurs, votre client peut vous indiquer que l’usage attendu de la maison vous dispense de respecter certaines règles de construction. Dans ce cas et par prudence, vous ferez donc figurer au contrat que votre client vous a signifié :
que la maison est destinée à son propre usage
et qu’il renonce à l’application de ces règles d’accessibilité « PMR ».
Mentions manuscrites électroniques, ce que dit la loi
Le second alinéa de l’article 1174 alinéa 2 du Code civil prévoit que :
« Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même. »
