Les mandats immobiliers électroniques
La dématérialisation du mandat immobilier est un véritable enjeu pour votre activité. D’un point de vue économique mais également juridique car ce contrat est strictement encadré par la loi. Quelles sont les étapes du mandat immobilier électronique ? Pourquoi choisir l’application ImmoSign pour la rédaction, la signature et l’envoi de vos mandats ?
Opter pour le mandat immobilier électronique en 4 étapes
1. La rédaction du mandat immobilier dématérialisé
C’est la première étape de ce processus contractuel : rédiger le mandat. Il va permettre de donner un cadre à votre relation avec le client. C’est un enjeu juridique et commercial pour votre agence.
Le mandat immobilier électronique ImmoSign va venir simplifier cette étape et sécuriser votre activité avec la rédaction intelligente.
A partir d’un modèle, vous créez simplement vos mandats sur-mesure pour répondre à chaque dossier. La création est facile, ludique et rapide. Chaque contrat est parfaitement adapté à chaque situation : les clauses inutiles sont supprimées.
Le Legal Design est également intégré dans l’application. L’objectif est de vous fournir un mandat écrit en langage juridique clair. Votre mandat immobilier est plus facile à comprendre, votre agence renvoie une image de transparence et donc de confiance.
2. La signature électronique du mandat immobilier
Deuxième étape de la dématérialisation du mandat immobilier : la signature électronique. Elle doit bien évidemment répondre aux impératifs du Code civil et de la règlementation eIDAS.
Avec ImmoSign vous avez la possibilité de réaliser la signature électronique :
A distance : quel que soit le lieu où ils sont, vos clients signent leur mandat immobilier électronique en toute sécurité
En présentiel : vous maintenez le lien local en proposant à vos clients de signer leur mandat sur tablette de signature
3. Le registre des mandats dématérialisé
Troisième étape du mandat immobilier électronique : l’ajout d’une entrée au registre dématérialisé des mandats Transaction ou Gestion.
La tenue d’un registre électronique des mandats est strictement encadré par la loi. ImmoSign a conçu une fonctionnalité inédite et 100% conforme avec la Loi Hoguet.
En cas de signature électronique, la prise du numéro d’ordre est automatique dès la signature par le dernier mandant.
En cas de signature papier, vous pouvez mobilier le registre et prendre un numéro d’ordre dès que le mandat est signé par l’ensemble des parties.
4. L’envoi du mandat immobilier électronique
C’est la dernière étape de la dématérialisation du mandat de transaction ou de gestion : l’envoi aux signataires.
Cette dernière étape est automatique et complètement transparente pour vous. Que vous utilisez le registre électronique des mandats ImmoSign ou un registre papier, le mandat envoyé à vos clients comportera son numéro d’ordre conformément à la Loi Hoguet.
Avantages du mandat immobilier électronique ImmoSign
Simplifiez et sécurisez la création de vos mandats immobiliers
Grâce à la contrathèque ImmoSign et à ses différents modèles d’actes et contrats immobiliers, vous simplifiez la rédaction des mandats immobiliers électroniques par vos agents.
Fini les listes à rallonge de modèles ! Nous vous proposons un seul modèle de mandat de transaction et un seul modèle pour la location. C’est la fonctionnalité de rédaction intelligente qui va sélectionner les clauses adaptées à chaque situation. La saisie est plus simple, le risque d’erreur réduit.
Vous sécurisez votre activité avec un mandat parfaitement adapté à chaque situation.
Développez votre activité
Avec l’application ImmoSign vous gagnez du temps pour vous concentrer sur l’essentiel. Vous réduisez les délais de transaction. Vous rédigez et concrétisez rapidement vos mandats (notamment exclusifs) avec la signature électronique à distance. Votre portefeuille de biens s’enrichit et la mise en vente ou en location est plus rapide. Vous prenez de l’avance sur vos confrères !
Optez pour un outil conforme aux impératifs de la loi Hoguet
Avec ImmoSign et sa solution innovante de registres électroniques des mandats vous êtes en conformité totale avec les impératifs de la Loi Hoguet : la prise du numéro d’ordre est réalisée aussitôt après la signature par le dernier mandant.
Adoptez un outil moderne et efficace
Cultivez votre image : moderne et proche de vos clients. Avec ImmoSign vous êtes à la pointe de la technologie et des dernières techniques tout en restant efficace.
Vous dégagez du temps administratif pour améliorer votre relation client. La digitalisation de vos mandats vous permet également de réaliser des économies de papier et de frais postaux.
Simplifiez le suivi administratif des mandats
Dans le cas des mandats de gestion ou de location, lors de la signature du bail par le locataire vous pouvez paramétrer l’envoi en copie au propriétaire du bien dans votre application ImmoSign. C’est simple et rapide !
Outre la signature du mandat vous pouvez également signer électroniquement les avenants et ainsi réagir rapidement en cas de changement de prix par exemple.
Conservez l’aspect solennel grâce à la tablette de signature
Et bien sûr, vous avez toujours la possibilité de signer en présentiel lorsque c’est important pour votre client grâce à la tablette de signature ImmoSign.
Sécurisez la signature électronique de vos mandats immobiliers
Le cadre technique réglementaire défini par le règlement eIDAS assure la légalité des signatures électroniques. Notre solution respecte les exigences de ce règlement. Vous avez l’assurance d’être en conformité avec la loi :
Identification des signataires
Documents scellés et horodatés
Solution logicielle certifiée par notre partenaire Tiers de confiance
Dossiers de preuve conservés pendant 10 ans
Rappel des différents types de mandats immobiliers
Depuis 1972, le décret d’application de la loi Hoguet façonne et régit l’utilisation des mandats immobiliers. Il existe 4 types de mandat :
Le mandat simple : il concerne plusieurs agents et le vendeur lui même.
Le mandat exclusif : il attribue la gestion, la location ou la vente d’un bien à un seul et unique agent immobilier. Si le propriétaire vend son bien par lui-même, il devra payer un montant égal à la commission de l’agent.
Le mandat co-exclusif : il concerne un nombre limité et déterminé d’agents. Si le propriétaire souhaite vendre par lui-même, il devra dédommager les agents immobiliers.
Le mandat semi-exclusif : il va confier la vente, la gestion ou la location d’un bien immobilier à un unique agent. Néanmoins, le propriétaire conserve la possibilité de vendre son bien par lui-même sans avoir à verser de commission à l’agent le cas échéant.