CHECK-LIST – Vérifiez la conformité juridique de vos mandats immobiliers
Premier contrat qui vous lie à vos clients, le mandat doit respecter de nombreuses règles afin de garantir la sécurité juridique des deux parties.
Que vous soyez en début de carrière ou que vous pilotiez une équipe d’agents immobiliers, un rappel des essentiels juridiques est important pour préserver votre responsabilité.
Nous avons créé cette check-list pour vous aider à faire le point sur tout le processus contractuel du mandat et ainsi être assuré de créer le mandat parfait.
Avant la signature
Le formalisme du mandat
Le volet financier
La durée du mandat
Les registres des mandats
Après la signature
Téléchargez la check-list juridique des mandats immobiliers
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modèles de contrats et rédaction automatisée,
signature électronique eIDAS,
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