Conditions générales d’utilisation de l’essai gratuit de la solution ImmoSign dédié aux Constructeurs
Sommaire
Article 2. Objet des conditions générales d’utilisation
Article 3. Personne pouvant bénéficier de l’essai gratuit
Article 4. Nature de l’essai gratuit
Article 5. Durées de l’essai gratuit
Article 6. Limitation du nombre de compte Utilisateur
Article 7. Limitation du nombre de procédures électroniques.
Article 8. Données personnelles
Article 1. Qui est ImmoSign ?
La Société par Actions Simplifiée MYLEGITECH, au capital de 177 142,68 €, a son siège social à BRETTEVILLE SUR ODON (14 760), 12, rue de l’Avenir. Elle est identifiée au SIREN sous le numéro 839 133 782 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN. Elle est représentée par son Président, Monsieur Vincent ANQUETIL. La société MYLEGITECH commercialise la solution « ImmoSign « . ImmoSign appartient à la catégorie « Commerce de détail » et a pour Activité Principale Exercée « Autres commerces de détail spécialisés divers » (code 4778C). Elle propose aux professions de l’immobilier et de la construction des solutions de dématérialisation de la conclusion des documents contractuels (Rédaction intelligente, signature électronique, recommandé électronique, sauvegarde) via une application professionnelle qu’elle a créée ainsi que la location de matériels des Technologies de l’information et de la communication favorisant la digitalisation de la contractualisation immobilière. En tant qu’intégrateur de solutions digitales pour les professions de l’immobilier, ImmoSign accorde un grand soin à ce que ses outils numériques répondent aux besoins spécifiques du marché de l’immobilier.
Aux professionnels de la construction (constructeurs de maisons individuelles…), qu’ils soient personnes morales ou personnes physiques ;
Et, cumulativement, aux personnes (morales ou physiques) n’étant pas clientes d’ImmoSign, c’est-à-dire, n’étant pas, au jour de la souscription des présentes conditions générales, abonnées aux services d’ImmoSign.
L’essai gratuit est soumis à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation en leur intégralité. La personne souscrivant à l’essai gratuit sera ci-après désignée l’ « Utilisateur ». A contrario, l’essai gratuit est interdit à toute autre personne ne répondant pas à ces caractéristiques. Il est, en particulier, fait interdiction à toute société en situation de concurrence avec ImmoSign de souscrire à cet essai gratuit.
Article 4. Nature de l’essai gratuit
L’essai gratuit permet à l’Utilisateur de tester gratuitement les fonctionnalités de rédaction intelligente du CCMI et de signature électronique eIDAS de niveau simple de l’application ImmoSign.
Il ne permet pas, en revanche, d’accéder aux autres fonctionnalités de l’application ImmoSign, telles que la lettre recommandée électronique ou la signature manuscrite sur tablette biométrique.
Article 5. Durées de l’essai gratuit
La durée de l’essai gratuit est fixée à quatorze (14) jours calendaires, à compter de la création du compte de l’Utilisateur. A l’issue de cette durée, il prendra automatiquement fin, sauf renouvellement expressément autorisé par ImmoSign pour une durée maximale de quatorze (14) jours calendaires. L’essai gratuit ne pourra, en toute hypothèse, dépasser le délai de vingt-huit (28) jours. Il est précisé qu’un renouvellement entraînerait l’application des présentes conditions générales d’utilisation jusqu’à la fin de l’essai gratuit.
A l’issue de cet essai, le compte de l’Utilisateur sera supprimé par ImmoSign, sans délai ni information préalable ou postérieure. Il appartient à l’Utilisateur d’archiver les procédures de signatures électroniques (documents signés et dossier de preuve). A défaut, toute recherche d’une procédure de signature électronique pour l’Utilisateur qui n’aurait pas souscrit d’abonnement auprès d’ImmoSign lui sera facturée vingt euros hors taxe (20,00 €HT) unité.
L’opération commerciale d’ImmoSign consistant à proposer l’essai gratuit des fonctionnalités de rédaction intelligente du CCMI et de signature électronique eIDAS de niveau simple de son application sera disponible à compter du 01 décembre 2021. ImmoSign se réserve le droit de mettre fin à cette opération commerciale à tout moment et sans information préalable ou postérieure, et ainsi à ne plus permettre la souscription d’un essai gratuit. Dans ce cas, la possibilité de souscrire à l’essai gratuit ne sera plus ouverte. L’Utilisateur dont l’essai gratuit est en cours au moment de la fin de l’opération commerciale pourra poursuivre son essai jusqu’à sa fin telle que définie au présent article.
Article 6. Limitation du nombre de compte Utilisateur
L’essai gratuit n’est accessible qu’une fois par Utilisateur, et est limité à un seul compte par Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser différents comptes pour une seule et même personne morale ou physique répondant aux caractéristiques décrites en article 3.
Article 7. Limitation du nombre de procédures électroniques
L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas dépasser cinquante (50) procédures de signatures électroniques et (50) procédures de rédaction de CCMI sur la globalité de l’essai gratuit (y compris en cas d’infraction à l’article 6 des présentes conditions générales d’utilisation).
Une procédure de signature électronique consiste en un ou plusieurs documents envoyés en une fois pour signature électronique, sans considération pour le nombre de parties à l’acte à signer. Une procédure de rédaction de CCMI consiste en un (1) document créé depuis un modèle générique de CCMI. Une procédure de signature électronique existe dès sa création (matérialisée par la mise à la disposition de l’acte aux parties pour signature), quand bien même l’acte proposé à la signature ne serait pas signé ou refusé par une ou plusieurs parties. Une procédure de rédaction de CCMI existe quant à elle dès sa création quand bien même le document final ne serait pas généré ou imprimé.
En cas de dépassement, l’Utilisateur sera facturé d’un montant de cinq euros hors taxe (5,00 €HT) la procédure supplémentaire. Toute facture devra être honorée dans le délai maximal de quinze (15) jours. Tout retard entraînera une pénalité de retard d’un montant de dix pour cent (10%) des sommes demeurant en souffrance avec capitalisation, avec un minimum de quarante euros (40,00 €).
Article 8. Données personnelles
ImmoSign a fait l’objet d’une mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD).
Il est possible d’écrire à son Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : Le Délégué à la Protection des Données, chez MYLEGITECH S.A.S., 12, rue de l’avenir à BRETTEVILLE-SUR-ODON (14 760). Ses sous-traitants de données personnelles se conforment au RGPD.
Pour plus d’information, l’Utilisateur est invité à se référer à la politique de confidentialité.
Article 9. Tolérances
Toute tolérance qui pourrait être accordée par ImmoSign au regard des présentes conditions générales d’utilisation ne pourra en aucun cas, quelle que soit la nature, la fréquence et la durée de ladite tolérance, en emporter modification.
Toute modification des présentes conditions générales devrait nécessairement être matérialisée par écrit d’ImmoSign.
Article 10. Loyauté, force obligatoire, sanctions
L’Utilisateur s’engage à bénéficier de l’essai de manière loyale et de bonne foi.
Conformément à l’article 1217 du Code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
ImmoSign se réserve le droit de supprimer tout compte d’Utilisateur, sans délai et sans information préalable ou postérieure, qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation.
Article 11. Droit applicable et juridiction compétente
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit Français.
Tout différend ou litige en découlant, portant sur leur application, leur interprétation et/ou les responsabilités encourues, et qui n’aurait pu être règlé à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES.