L’avis électronique, indispensable pour les syndics de copropriété
L’avis électronique est un nouveau procédé mis en place pour répondre aux besoins spécifiques des syndics de copropriété. Il permet plus de souplesse que la lettre recommandée électronique. Quelles sont les différences entre les deux ? Quels sont les avantages des avis ? Quel est le cadre légal ?
Avis électronique ou lettre recommandée, quelles différences ?
Plus simple, le destinataire n’a pas à s’identifier lors de la réception de son avis.
L’avis électronique nécessite le recueil préalable du consentement du destinataire comme le recommandé électronique.
Vous êtes informé de la transmission, de la réception et de la négligence si l’avis n’est pas reçu dans un délai de 21 jours.
Les avantages de l’avis pour les syndics de copropriété
Vous notifiez facilement par email les propriétaires des biens dont vous avez la gestion.
Cela concerne notamment :
Les notifications des convocations d’assemblée générale (AG)
L’envoi des procès-verbaux des AG
Les mises en demeure
Le cadre légal de l’avis électronique
C’est le décret 2020-834 paru le 02 juillet 2020 qui définit le cadre juridique et légal de ce format électronique :
« Art. 64-2.-Pour l’application de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, soit au moyen d’un procédé électronique mis en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l’intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9. »
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