La signature électronique de l’acte de cautionnement
Depuis le 1er janvier 2022 et conformément à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, vous avez la possibilité de signer électroniquement les actes de cautionnement ou acte de caution (simple ou solidaire). Attention toutefois à bien respecter les impératifs légaux qui encadrent cette signature.
L’acte de cautionnement et le recueil électronique des mentions manuscrites
Irwin Baron, Directeur Juridique à ImmoSign, explique :
« Lorsque la loi soumet la validité d’un contrat à l’apposition de certaines mentions spéciales, l’enjeu de la réalisation électronique de ces mentions est de garantir qu’elles ne peuvent être effectuées que par celui qu’elles visent à protéger, particulier ou consommateur, conformément à l’article 1174 du Code civil. »
Cela signifie que vous pouvez digitaliser la mention manuscrite mais que vous devez être en mesure de prouver qui l’a portée. Afin de répondre à cet enjeu et vous permettre d’apporter une preuve non seulement solide, mais aussi convaincante de l’origine des mentions électroniques, ImmoSign a imaginé pour vous 2 solutions de recueil des mentions obligatoires. Ludiques et innovantes, elles s’adaptent à votre utilisation.
Le recueil des mentions manuscrites sur tablette biométrique
Premier cas d’usage : lors de vos rendez-vous en agence, nous vous recommandons d’utiliser nos tablettes de signature Wacom ImmoSign.
Ce sont les seules tablettes du marché à permettre le recueil des données biométriques liées à l’écriture. Ces données permettront l’identification du signataire de manière certaine en cas de litige. Elles sont visibles sur le document signé et ajoutées au dossier de preuve électronique.
Concrètement, comment fonctionne le recueil électronique des mentions manuscrites sur tablette ?
Vous relisez l’acte de cautionnement avec la personne qui se porte caution.
Cette dernière appose sa mention manuscrite sur la tablette biométrique.
Elle signe ensuite sur la tablette.
Elle valide sa signature électronique avec le code OTP.
Chaque signataire et vous-même recevez un original numérique du document signé.
Le recueil de la mention de l’acte de cautionnement avec la dictée vocale ImmoSign
Lorsque votre signataire est distant, l’usage de la tablette de signature est impossible. C’est pourquoi nous avons prévu une deuxième fonctionnalité : le recueil des mentions vocales.
Leur utilisation est très simple. Votre signataire dicte la mention via son PC ou son smartphone. La dictée est ensuite retranscrite sur l’acte de cautionnement et le fichier audio est ajouté au dossier de preuve électronique.
Pour plus de sûreté, nous vous recommandons de vérifier le fichier audio afin de vous assurer qu’aucune erreur n’a été commise dans la mention et que la voix est bien celle de votre signataire.
Quelles sont les étapes de recueil des mentions vocales ?
Vous envoyez le document en signature à la personne qui se porte caution.
Celle-ci relit le document.
Elle appose sa mention obligatoire avec les mentions vocales.
Elle signe électroniquement le document avec son code OTP.
Vous recevez l’information de la signature et effectuez une vérification visuelle de la mention sur le document et auditive du fichier audio.
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