Pourquoi avoir créé un service juridique à IMMOSIGN ?

ImmoSign s’est pourvue d’un service juridique innovant. En quoi cette fonction concourt-elle au développement de nos solutions digitales et à la sécurité juridique de nos clients ? Irwin BARON, Directeur Juridique ImmoSign, vous répond en 5 questions.

Quel est le rôle de la fonction juridique dans la conclusion numérique des contrats immobiliers proposée par ImmoSign ?

La signature représente l’aboutissement du travail des professionnels de l’immobilier, ou au moins une marche vers cette finalité. Elle fonde leur droit à rémunération. C’est le cas, par exemple, de l’obtention du mandat de transaction ou de la conclusion d’une promesse de vente. Il en est de même de l’envoi du contrat en recommandé avec accusé de réception. Il permettra de faire s’écouler le droit de rétractation de 10 jours de l’acquéreur lorsque la transaction porte sur un logement.

Ce délai de « réflexion-rétractation » consiste, en quelque sorte, en une seconde signature confirmative de la première, mais implicite.

Nos clients attendent donc que notre solution confère à la procédure toute sa valeur probante. Cela passe par une signature électronique et par un éventuel envoi en LRE leur offrant toutes les garanties de preuve. Il en va de leur santé économique et de leur responsabilité juridique.

Le volet technique et le volet juridique de la solution IMMOSIGN

ImmoSign a pleinement conscience du moment très sensible auquel intervient sa solution. Or, une signature ou un recommandé électronique comporte 2 aspects.

Bien évidemment, on pensera au volet technique. Les développeurs ont la responsabilité de créer des programmes permettant de signer et envoyer des documents dématérialisés.

Mais on devra également envisager l’aspect juridique. Ce sont en effet la législation française et la réglementation européenne qui fixent les objectifs que la technologie doit atteindre. Dans le cas de la signature électronique comme de la Lettre recommandée électronique (LRE), il est requis de

• rendre l’acte infalsifiable
• d’identifier les personnes l’ayant approuvé ou l’ayant reçu par voie numérique.

La fonction juridique a donc pour rôle d’expliciter les règles de droit applicables à la conclusion numérique des contrats pour les rendre assimilables. Il appartient au service juridique de vulgariser le droit pour le rendre accessible aux techniciens numériques. Il faut également informer utilement nos clients destinés à utiliser ces solutions :

• sur ce qu’elles permettent juridiquement de faire
• sur les bonnes pratiques à mettre en œuvre.

Cela concerne les solutions numériques en elles-mêmes (valeur légale de la signature électronique, méthode de notification d’une LRE…).

Mais cela concerne aussi les effets induits par ces solutions. Il n’est pas possible, par exemple, de faire l’impasse sur les implications de la création et de la conservation des documents contractuels au regard du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Il s’agit donc de garantir tant la conformité de nos solutions que la possibilité, de nos clients, d’agir en conformité vis-à-vis de leurs obligations légales et réglementaires.

Quelles sont les missions du service juridique d’ImmoSign ?

La Direction d’ImmoSign a intégré le service juridique à la démarche R&D (Recherche et Développement) de l’entreprise. Le service juridique a ainsi pour missions de :

• Participer activement à la production digitale auprès des développeurs. De cette façon, notre application et ses fonctionnalités correspondent tant aux impératifs du droit immobilier que du droit du numérique.
• Contrôler la conformité des solutions numériques avant toute mise à disposition de nos clients, en assurer la veille et la mise à jour réglementaires.
• Former l’équipe ImmoSign. Cela concerne évidemment les développeurs afin qu’ils puissent repérer les sensibilités juridiques de leur production. Les consultants et les hotliners, quotidiennement confrontés au terrain et à leur lot de questions pratiques, doivent également recevoir une formation juridique solide.
• Informer nos clients. Les solutions digitales, aussi intuitives soient-elles, donnent lieu à des questions juridiques bien légitimes auxquelles nous nous devons de répondre.

Cette approche innovante du rôle de service juridique est ce qui m’anime au quotidien. Elle implique à la fois de la recherche juridique fondamentale, de l’observation et la connaissance du terrain, et de l’expérimentation. Ce travail est récompensé par l’atteinte de l’objectif : la mise en œuvre de nos solutions par les professionnels de l’immobilier, en toute sécurité et en toute confiance.

Quelles sont les compétences du service juridique d’ImmoSign ?

Le service juridique se doit de présenter des compétences faisant écho à celles des équipes d’ImmoSign. Deux axes sont donc privilégiés : le droit immobilier et la LegalTech.

Le droit immobilier, indispensable pour tout membre de l’équipe

La maîtrise de l’immobilier est une évidence pour tout membre de l’équipe ImmoSign. Il serait inconcevable de prétendre proposer des solutions digitales aux professionnels de l’immobilier sans connaître leurs métiers, leur quotidien. Ce qui est donc vrai pour nos développeurs et pour nos consultants doit aussi l’être pour le juriste. Le droit immobilier, en ses dimensions universitaires et appliquées, est le premier pilier de connaissance.

La « LegalTech », compétence incontournable

La numérisation révolutionne l’application du droit. ImmoSign la développe dans le monde de l’immobilier à travers un service qui a une origine juridique : la conclusion du contrat. Le service juridique doit donc être capable de comprendre le fonctionnement des outils numériques. Il se doit également d’être en mesure de dialoguer avec les services techniques et d’être force de proposition sur les applications nouvelles à développer.

Tes compétences juridiques correspondent-elles à l’immobilier et au numérique ?

J’ai en effet plaisir à travailler cette double compétence.

Fondamentalement, je suis un juriste immobilier. J’ai créé et géré durant 8 ans l’activité juridique d’un professionnel de l’immobilier neuf. Mon travail consistait à assurer au quotidien sa sécurité juridique en contrariant le moins possible le travail et le savoir-faire de ses collaborateurs.

Du point de vue universitaire, j’ai obtenu un Master en Droit des opérations immobilières puis un Doctorat en droit.

Ce dernier faisait suite à l’écriture d’une thèse en matière de Droit immobilier que j’ai réalisée en milieu professionnel. Ces travaux me permettaient donc de satisfaire mon intérêt à la fois pour la recherche juridique fondamentale et le droit appliqué.

Mon attrait très vif pour la LegalTech m’a ensuite conduit à me former, notamment grâce à Seraphin.legal, une « Legal start-up » parisienne qui propose des formations particulièrement complètes sur les outils numériques à finalité juridique et sur le droit du numérique. J’ai ensuite pu obtenir une certification Legal Tech Lawyer – Juriste numérique faisant suite à des épreuves, délivrée par AFNOR Certification.

Tu indiquais que le service juridique se doit d’être force de proposition. En quoi permet-il de développer les applications d’ImmoSign ?

Eviter les écueils

La pratique du droit est ici essentielle. On pourrait – ou on devrait même parler de « droit pratique », qui évite deux écueils :

1. Celui de préconiser des processus juridiques sans considération pour leur mise en œuvre. Cela donne naissance à des solutions certes juridiquement justes, mais irréalisables sur le terrain. Le juriste y perd sa crédibilité ; surtout dans le secteur de l’immobilier qui est éminemment pratique.
2. N’aborder le droit que sous la forme d’une contrainte. Le professionnel serait alors tenté de ne fournir que le strict minimum, avec des processus laborieux et mal connus de ses collaborateurs. Il en découle un fort risque d’inspirer la crainte de ses clients et, bien souvent, de mettre en jeu sa responsabilité et sa notoriété.

Le « droit pratique » évite ces 2 écueils, sans pour autant en être un compromis.

Devenir un « juriste augmenté »

Le « juriste pratique » devra non seulement être un expert de sa matière, mais aussi se montrer imaginatif et ingénieux. Avec cette volonté, il pourra dégager des procédés juridiquement irréprochables et correspondant aux impératifs économiques et commerciaux du professionnel de l’immobilier. Pour cela, il est impératif qu’il connaisse ces professions et leurs usages. Or, à l’époque de la révolution numérique que nous vivons, le « juriste pratique » a une occasion extraordinaire de se saisir des nouvelles technologies, de devenir un « juriste augmenté ». Il existe aujourd’hui une opportunité inédite d’améliorer la sécurité juridique des parties à un contrat immobilier tout en renforçant les objectifs économiques et commerciaux des professionnels du secteur.

C’est ce que nous nous engageons à développer chez ImmoSign. Et c’est notamment une des raisons pour lesquelles je suis présent sur certains salons, comme je l’ai été dernièrement au Rent, au Congrès FNAIM et au Village de la LegalTech. Cela est tout d’abord une occasion unique de rencontrer nos clients et partenaires, et aussi de découvrir les nouvelles technologies du droit (la LegalTech) et de l’immobilier (la PropTech). L’analyse des remontées du terrain et des technologies disponibles nous permet d’imaginer les évolutions de notre application. L’enjeu est de la rendre, jour après jour, toujours plus pertinente, toujours plus efficace.

Il s’agit, pour le service juridique, de penser à l’ImmoSign d’aujourd’hui et à l’ImmoSign de demain, pour répondre toujours mieux aux besoins de nos clients.