CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Nous portons une attention toute particulière à la protection de vos données à caractère personnel. Nous avons ainsi la volonté de respecter scrupuleusement les exigences posées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pour y intégrer les nouvelles dispositions du règlement européen n° 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dénommé R.G.P.D.).

La présente charte de confidentialité vous informe et décrit comment sont traitées vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site internet. Cette charte concerne également les traitements de données pouvant être faits par téléphone lorsque vous contactez notre service-client.

 

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ?

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société IMMO SIGN, SAS immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 839 133 782 et dont le siège social est situé 12 rue de l’Avenir à BRETTEVILLE-SUR-ODON (14760).

  

QUELLES SONT LES DONNÉES COLLECTÉES ?

Nous collectons les données suivantes : vos nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, société, service, fonction, données de connexions (dates et heures de connexions, adresse IP) et données de navigation.

 

QUELLES SONT LES FINALITÉS DU TRAITEMENT ?

 

Nous détaillons ci-dessous les finalités pour lesquelles nous utilisons vos données personnelles. La base légale pour chaque finalité est, soit la nécessité d’utiliser vos données personnelles pour exécuter un contrat, soit par le biais de l’obtention de votre consentement pour l’utilisation de vos données personnelles, soit par obligation légale ou si l’utilisation de vos données personnelles se révèle nécessaire pour nos intérêts légitimes.

 

Vos données sont collectées pour les finalités suivantes :

 

  • Pour fournir les informations ou les services qui ont été demandés.
  • Pour effectuer les opérations relatives à notre relation contractuelle : formation du contrat, formalisation de la commande, livraison, facturation, gestion de votre compte client et gestion des réclamations.
  • Pour l’analyse et l’établissement de statistiques relatives à la consultation et à l’utilisation du site tels que le nombre de visites du site, le nombre de pages vues ainsi que l’activité par visiteur sur le site et leur fréquence de retour.

 

PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS NOUS VOS DONNÉES ?

 

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Ainsi, vos données seront conservées pendant la durée de notre relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de cette relation, notamment en cas de contentieux pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées au-delà de la relation contractuelle pour une durée de deux (2) ans à des fins de prospection commerciale.

Les données collectées sur nos sites pour des fins statistiques telles que données de connexion et cookies ou des éléments qui permettent de vous identifier comme utilisateurs conservées pendant une durée n’excédant pas treize (38) mois.

 

QUELS SONT VOS DROITS SUR VOS DONNÉES ?

 

Vous disposez de plusieurs droits à l’égard du traitement de vos données personnels :

 Un droit d’accès : vous pouvez nous demander une copie de vos données personnelles que nous possédons.

Un droit de rectification : vous pouvez nous demander de faire procéder à la correction de données inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Un droit à l’effacement : vous pouvez nous demander l’effacement des informations que nous avons récolté.

Un droit d’opposition et de retrait de consentement : à tout moment vous pouvez nous demander à ne plus apparaître dans nos fichiers.

Un droit à la limitation : vous avez le droit de nous demander de limiter notre traitement de vos données et nous n’aurons ainsi plus le droit de traiter ces informations tant que la restriction ne sera pas levée.

 Un droit à la portabilité : vous pouvez obtenir que vos données personnelles soient transmises à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

 

COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

 Ces droits peuvent être exercés à tout moment en vous adressant :

  • Par courrier à l’adresse postale suivante : Société IMMO SIGN – Service données personnelles, 2 rue de l’Avenir – 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON.
  • Par courriel : donneespersonnelles@immo-sign.com

Par mesure de sécurité, toute demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité. Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception de votre demande.

Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation à la réglementation, vous disposez du droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) à l’adresse suivante :  https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 

EST CE QUE NOUS PARTAGEONS VOS DONNÉES ?

 Nous ne communiquons jamais vos données, à titre commercial, à d’autres sociétés.

 

VOS DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES EN TOUTE SÉCURITÉ ?

Nous avons pour objectif de toujours conserver vos données de la manière la plus sûre et la plus sécurisée qu’il soit, et uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre la perte accidentelle, la destruction, la détérioration, la fraude ou les accès non autorisés.

Vos données personnelles étant confidentielles, nous limitons leur accès aux seuls collaborateurs de la société ou prestataires en ayant besoin dans le cadre de l’exécution du traitement.

Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont sensibilisées à cette exigence de protection et liées par un devoir de confidentialité, elles s’exposent à des mesures disciplinaires si elles ne respectent pas ces obligations.

  

VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?

 Vos données personnelles sont stockées soit dans nos bases de données soit dans celles de nos prestataires de services, lesquels sont situés au sein de l’Union Européenne. Nous ne sommes pas susceptibles de les transmettre à des sociétés situées dans des pays non-membres de l’Union Européenne.

  

QUELS SONT LES COOKIES ?

 Nous sommes susceptibles d’utiliser des cookies. Les cookies sont des données envoyées sur votre terminal quand vous visitez notre site et qui comprennent un numéro d’identification unique. Les cookies sont utilisés pour certaines finalités : faciliter l’accès au site ainsi que la navigation, personnaliser votre navigation ou pour procéder à des analyses et statistiques.

Afin d’adapter notre site Internet, son contenu et ses services aux attentes des utilisateurs, nous utilisons un service de mesure d’audience « Google Analytics ». Les cookies utilisés dans le cadre de ce service permettent d’analyser le comportement des internautes et notamment le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des utilisateurs sur notre site Internet et leur fréquence de retour. Les données générées par les cookies concernant l’utilisation de notre site Internet (y compris l’adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs pouvant être situés aux Etats-Unis.

Nous recueillons votre consentement préalable par le biais d’une bannière et d’un paramétrage de cookies présent sur la page d’accueil du site et de l’application mobile lors de votre première connexion. Les données collectées et cookies sont conservées pendant une durée n’excédant pas treize (38) mois à compter de ce moment.

Vous pouvez refuser l’installation des cookies en configurant votre navigateur Internet. La procédure varie selon le type de navigateur utilisé mais généralement, il convient de sélectionner la mention « Paramètres » dans l’onglet « Outils ». Vous êtes invités à vous renseigner sur les modalités de configuration de votre navigateur

 

  • Si vous naviguez avec Internet Explorer, suivez la procédure indiquée ici: Support Microsoft
  • Si vous naviguez avec Mozilla Firefox, suivez la procédure indiquée ici : Support Mozilla
  • Si vous naviguez avec Google Chrome, suivez la procédure indiquée ici : Support Google
  • Si vous naviguez avec Safari, suivez la procédure indiquée ici: Support Apple

 

DERNIÈRE MISE À JOUR JANVIER 2019

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